Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1881 - Law |
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... conséquence , » mettez - vous en mesure pour me payer avant le 1er janvier sans >> faute » > ; Attendu que de tous ... conséquences de sa générosité ; que , moralement même , la généro- sité ne s'apprécie que par les sacrifices qu'elle ...
... conséquence , » mettez - vous en mesure pour me payer avant le 1er janvier sans >> faute » > ; Attendu que de tous ... conséquences de sa générosité ; que , moralement même , la généro- sité ne s'apprécie que par les sacrifices qu'elle ...
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... conséquence elle se trouve , suivant une jurisprudence constante , obligée solidaire envers l'Etat pour le paiement des droits qui peuvent être exigibles ; que c'est donc à tort qu'elle pré- tend l'action non recevable à son égard ...
... conséquence elle se trouve , suivant une jurisprudence constante , obligée solidaire envers l'Etat pour le paiement des droits qui peuvent être exigibles ; que c'est donc à tort qu'elle pré- tend l'action non recevable à son égard ...
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... conséquence , l'héritier ou le légataire ainsi investi , dès le décès , d'une nue propriété soumise à une clause résolutoire , est tenu de payer , dans les six mois , le droit de mutation sur la valeur de cette nue propriété ...
... conséquence , l'héritier ou le légataire ainsi investi , dès le décès , d'une nue propriété soumise à une clause résolutoire , est tenu de payer , dans les six mois , le droit de mutation sur la valeur de cette nue propriété ...
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Common terms and phrases
22 frim 22 frimaire 23 août 23 mars 28 février 29 juin 4º édit acte annoter au DICT août arrêt Attendu avril Cass cession cessionnaire clause Code civil cohéritiers communauté compagnie conseil de famille consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame date débiteur décembre décision déclaration disposition donataire donateur donation dotal effet époux exigible femme février formalités frimaire an 7 héritiers hypothèque légale immeubles inscription intérêts janvier jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt attaqué l'article l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite légataire legs liquidation loi du 22 mari ment mineur mobilières motifs notaire notariat nue propriété nullité paiement partage pourvoi profit propriétaire qu'en quotité disponible Régie renonciation rente résulte serait seulement sieur société somme stipulé subrogation succession suite suivant surenchère termes de l'art testament tiers timbre tion titre transcription tuteur usufruit valeur vendeur vente veuve