déterminera le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne. Art. 9. Trois mois après la promulgation de la présente loi, les sommes antérieurement déposées et qui excéderaient 1,000 francs par livret, cesseront de produire intérêts jusqu'à ce qu'elles aient été ramenées au-dessous de ce maximum. Les ayants-droit aux remboursements résultant du paragraphe précédent pourront, pour les sommes qui leur seront dues, faire usage de la faculté accordée par l'article 5. Art. 10. Les dispositions de la loi du 22 juin 1845 contraires à la présente loi sont abrogées. CODE PÉNAL. VIOLATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AUX MANUFACTURES, AU COMMERCE ET AUX ARTS. Art. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. Art. 415. Toute coalision de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. - Art. 416. Seront punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus 1. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit aux condamnés de séjourner pendant un temps déterminé par l'arrêt ou le jugement, après qu'il aura subi sa peine. La surveillance de la haute police est une peine accessoire en matière criminelle et correctionnelle. INTRODUCTION. TABLE DES MATIÈRES. LIVRE PREMIER. CHAPITRE PREMIER. Conditions des ouvriers depuis les temps les plus anciens jus- qu'à la révolution de 1789: L'esclavage. - Le servage. |