 L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la...  Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ... - Page 261by Alexandre Compagnon - 1858 - 324 pagesFull view - About this book
 | Technology - 1851 - 708 pages
...prénoms , profession et domicile de ses père et mère, lie son luleur , ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge...logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrèlces entre les parties. Il devra élre signé par le maître et parles représentants de l'apprenti.... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...ou de la personne autorisée par les parenls, et , à leur défaut, par le juge de paix; 4° La dale et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement,...nourriture, de prix , et toutes autres arrêtées entre 1rs parties. Il devra être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. SECTION... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et. à" leur défaut, par le juge de paix ; 4° la date cl )a durée du contrat ; 5" les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge de paix; (1) Voir «a n° 376. 4° La date et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...tiers. Sont implicitement compris dans l'énumération de la loi les administrateurs des hospices. « 4° La date et la durée du contrat. « 5° Les conditions...prix et toutes autres arrêtées entre les parties. « 11 devra être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti » (art. 3, in fine).... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...prénoms , professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge de paix ; 4" la date et la durée du contrat; 3* les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées e.itre les parties.... | |
 | 1860 - 588 pages
...noms, prénoms, âge et domicile de ses père et mère, de sim tuteur ou de la personne autorisée par les parents et, à leur défaut, par le juge de paix. — (Si l'apprenti est un mineur émancipé, on peut dire en règle générale qu'il est capable de... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...prénoms, professions et domicile de ses père et mère , de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge...prix, et toutes autres arrêtées entre les parties. SECTION u. Des condition» du contrat. Art. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prénoms, professions et domiciles de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée rêts communaux ou départementaux qui ne donnent lieu à aucune réclamation seront votées par tontes autres arrêtées entre les parties. — il devra être signé par le maître et par les représentants... | |
 | Jules Simon - Child labor - 1867 - 364 pages
...père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défauf , par le juge de paix; 4° La date et la durée du contrat...prix, et toutes autres arrêtées entre les parties. ' II devra être signé par le maître et par les représentants de l'apprenti. SECTION II DES CONDITIONS... | |
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