Des servitudes dans le droit international public: thèse pour le doctorat |
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... Terre - Neuve . Naturellement un droit de cette nature tomberait si le bénéficiaire venait à disparaître , car il n'est pas inhérent au territoire français . Mais , réciproquement , ce droit serait - il anéanti par le changement de ...
... Terre - Neuve . Naturellement un droit de cette nature tomberait si le bénéficiaire venait à disparaître , car il n'est pas inhérent au territoire français . Mais , réciproquement , ce droit serait - il anéanti par le changement de ...
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... Terre - Neuve . En étudiant les capitulations dans la partie historique de ce travail nous aurons à entrer dans des développements au sujet de leur extinction . CHAPITRE IV DISTINCTION Des servitudES D'AVEC CERTAINES SITUATIONS ...
... Terre - Neuve . En étudiant les capitulations dans la partie historique de ce travail nous aurons à entrer dans des développements au sujet de leur extinction . CHAPITRE IV DISTINCTION Des servitudES D'AVEC CERTAINES SITUATIONS ...
Page 108
... Terre - Neuve est toujours d'actualité ; nous allons l'étudier avec quelque détail . Servitude de Terre - Neuve . Le droit dont jouit la France d'envoyer ses pêcheurs dans les eaux territo- riales de Terre - Neuve est une atteinte à la ...
... Terre - Neuve est toujours d'actualité ; nous allons l'étudier avec quelque détail . Servitude de Terre - Neuve . Le droit dont jouit la France d'envoyer ses pêcheurs dans les eaux territo- riales de Terre - Neuve est une atteinte à la ...
Page 109
... Terre - Neuve avait été au traité d'Utrecht cédée par la France à l'Angle- terre en toute souveraineté , sous la réserve du droit de pêche le long d'une portion de la côte . Il en résulterait que le droit retenu par la puissance cédante ...
... Terre - Neuve avait été au traité d'Utrecht cédée par la France à l'Angle- terre en toute souveraineté , sous la réserve du droit de pêche le long d'une portion de la côte . Il en résulterait que le droit retenu par la puissance cédante ...
Page 110
... Terre - Neuve était litigieuse . En 1604 , les Français avaient fondé Plaisance , fortifié la rade et à partir de 1660 un gouverneur y résida . La pêche était soumise à des règlements rédigés par les Malouins , homologués par le ...
... Terre - Neuve était litigieuse . En 1604 , les Français avaient fondé Plaisance , fortifié la rade et à partir de 1660 un gouverneur y résida . La pêche était soumise à des règlements rédigés par les Malouins , homologués par le ...
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Common terms and phrases
anglais belligérant Bosnie-Herzégovine Bulgarie capitulations Chablais Chypre clause Clercq commerce commerciale commission européenne condition Confédération Congrès de Vienne considérer consuls contrôle financier convention créanciers d'usage exclusif Danube déclaration démembrement dépôt de charbon diplomatiques doit engagements établie Etats Faucigny fluviale fortifier French-Shore garantie garnison gleterre gouvernement Grèce homard homarderies îles Carolines intérêt Japon juridiction l'acte l'administration l'Angleterre l'article l'Autriche l'Empire ottoman l'Etat dominant l'Etat servant l'exercice l'île l'Italie l'obligation législation libre navigation Mascate ment mer territoriale mesure Monténégro nation nationaux navires de guerre nécessaires négociations neutralité obligations Palaos pavillon pays pêche pêcheurs personne police politique pourra principauté principe privilèges propriété protectorat provinces puissances qu'une servitude question rebus sic stantibus régime capitulaire règlements renonciation restrictions riverains Roumanie route militaire royaume Russie sances Sardaigne serait Serbie servitudes réelles seulement situation souverai souverain souveraineté station navale stipulation Suisse sujets Sultan Terre-Neuve territoire territoriale tion traité d'Utrecht traité de Berlin traité de Versailles Turquie vigueur
Popular passages
Page 46 - Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
Page 44 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 96 - Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de 'protection consulaires tels qu'ils ont été établis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.
Page 52 - En conséquence, toutes les fois que les puissances voisines de la Suisse se trouveront en état d'hostilité ouverte ou imminente, les troupes de SM le roi de Sardaigne qui pourraient se trouver dans ces provinces se retireront, et pourront à cet effet passer par le Valais , si cela devient nécessaire ; aucunes autres troupes armées d'aucune autre puissance ne...
Page 32 - Conférence reconnaissent que c'est un principe essentiel du droit des gens qu'aucune Puissance ne peut se délier des engagements d'un Traité, ni en modifier les stipulations qu'à la suite de l'assentiment des Parties contractantes, au moyen d'une entente amicale.
Page 43 - Le Prince de Bulgarie sera librement élu par la population, et confirmé par la Sublime Porte, avec l'assentiment des Puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des Grandes Puissances européennes ne pourra être élu Prince de Bulgarie. En cas de vacance de la dynastie princière, l'élection du nouveau Prince se fera aux mêmes conditions et dans les mêmes formes.
Page 51 - Monténégro. Il ne sera pas construit de fortifications sur le parcours de ce fleuve, à l'exception de celles qui seraient nécessaires à la défense locale de la place de Scutari, lesquelles ne s'étendront pas au delà d'une distance de six kilomètres de cette ville. Le Monténégro ne pourra avoir ni bâtiments ni pavillon de guerre. Le port d'Antivari et toutes les eaux du Monténégro resteront fermées aux bâtiments de guerre de toutes les nations.
Page 50 - L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie ; toutes les anciennes forteresses seront rasées aux frais de la principauté dans le délai d'un an ou plus tôt si faire se peut ; le gouvernement local prendra immédiatement des mesures pour les détruire et ne pourra en faire construire de nouvelles.
Page 52 - Les provinces du Chablais et du Faucigny, et tout le territoire de Savoie au nord d'Ugine, appartenant à SM le roi de Sardaigne, feront partie de la neutralité de la Suisse telle qu'elle est reconnue et garantie par toutes les puissances.