Le droit international |
From inside the book
Results 1-5 of 16
Page 121
... agent des douanes suisses est soumis aux lois allemandes , ainsi qu'à la juridiction et aux prescriptions de police allemandes , dans la mesure où il ne s'agit pas de l'exercice de ses fonctions douanières , en y comprenant la ...
... agent des douanes suisses est soumis aux lois allemandes , ainsi qu'à la juridiction et aux prescriptions de police allemandes , dans la mesure où il ne s'agit pas de l'exercice de ses fonctions douanières , en y comprenant la ...
Page 126
... agent accrédité constitue un délit de droit international . 2. Le droit d'ambassade ou droit de légation , c'est - à - dire le droit d'envoyer ( droit de légation actif ) et de recevoir ( droit de légation passif ) des agents ...
... agent accrédité constitue un délit de droit international . 2. Le droit d'ambassade ou droit de légation , c'est - à - dire le droit d'envoyer ( droit de légation actif ) et de recevoir ( droit de légation passif ) des agents ...
Page 128
... agent le plus ancien dans le grade le plus élevé . Le rang des agents diplomatiques entre eux est déter- miné par la classe à laquelle ils appartiennent ; à l'intérieur de la même classe le rang est déterminé par l'ancienneté des ...
... agent le plus ancien dans le grade le plus élevé . Le rang des agents diplomatiques entre eux est déter- miné par la classe à laquelle ils appartiennent ; à l'intérieur de la même classe le rang est déterminé par l'ancienneté des ...
Page 129
... agent diplomatique se trouve complètement investi des droits et des de- voirs que lui attribue le droit international en droit strict ces droits et ces devoirs de l'agent diplomatique n'existent que vis - à- vis de l'État auprès duquel ...
... agent diplomatique se trouve complètement investi des droits et des de- voirs que lui attribue le droit international en droit strict ces droits et ces devoirs de l'agent diplomatique n'existent que vis - à- vis de l'État auprès duquel ...
Page 130
... agent se ferait attendre exagérément . IV . Les fonctions de l'agent diplomatique consistent à représen- ter dans les limites de sa mission et sous la direction de son mi- nistre des Affaires étrangères l'État qui l'envoie dans toutes ...
... agent se ferait attendre exagérément . IV . Les fonctions de l'agent diplomatique consistent à représen- ter dans les limites de sa mission et sous la direction de son mi- nistre des Affaires étrangères l'État qui l'envoie dans toutes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
2º sér accords actes agents diplomatiques avril Belgique belligérants Berlin blocus Bulgarie Bureau capture chef de l'État Chine clause communauté internationale compétence Conférence Congo constitution consuls contractantes contraire contrebande Convention de Genève Danemark déclaration eaux littorales également ennemi Entr'aide Etats Etats-Unis étrangers européenne février Fleischmann Grande-Bretagne guerre maritime Haye Holtzendorffs interna internatio Japon juillet juin juridiction consulaire l'acte l'agent l'Allemagne l'art l'Autriche l'Autriche-Hongrie l'Empire allemand l'État de séjour l'État riverain l'Italie l'Union limites Liszt Mérignhac mi-souverain Monténégro nationaux navigation navires de guerre neutralité neutre Nicaragua Norvège obligations Oppenheim paix particulier pavillon Pays-Bas permanente peuvent principe protection protectorat Prusse puissance étatique question R. G. Bl rapports juridiques ratification règles relations représentation ressortissants Roumanie Russie sances sanitaire Serbie seulement situation juridique spéciale Suède Suisse supra territoire tion tional traité de Berlin traité de commerce Traite des blanches traités conclus Turquie Ullmann Vénézuéla Völkerrecht voyez infra Zanzibar
Popular passages
Page 293 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 224 - La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer, et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne; et l'on s'occupera, au futur congrès, des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les états riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 92 - Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent.
Page 97 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.
Page 317 - Il est également interdit à un belligérant de forcer les nationaux de la Partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même dans le cas où ils auraient été à son service avant le commencement de la guerre.
Page 105 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
Page 317 - ... d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinct-ifs de la Convention de Genève ; g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ; h.
Page 317 - ... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; /. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; g.
Page 184 - Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents. Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des parties contractantes, par des traités de commerce, a accordées ou accordera à des États autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie.
Page 317 - L'interdiction de l'emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ; 3° L'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.