 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...admettra le divorce. ( Art. 260.) Divorce pour peine infamante. Lorsque le divorce sera demandé p;ir la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal civil une expédition en bonne forme du jugement de condamnation... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...loi, pour jr entendre prouoiicer le jugeaient définitif, qui pour lors admettra. le divorce. 20i. Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un...peine infamante , les seules formalités à observer consisteront a présenter au tribunal civil une expédition en bonne tonne du jugement de condamnation,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. 261 . Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un...peine infamante, les seules formalités à observer -consisteront a présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'autre époux. « Art. 34- Cet article a pour objet d'établir les formalités dans le cas du divorce demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante. Mais il n'explique pas suffisamment ce qu'il ya à faire pour le cas où le jugement est contradictoire,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...ordinaires, pour les actions civiles. 68 1. Lorsque le divorce est demandé par la, raison qu'un des deux époux est condamné à une peine infamante , les...à observer, consistent à présenter au tribunal civil, une expédition en bonne forme , du jugement de condamnation , avec un certificat du tribunal... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...eu déclarant une déminer »i fur le plumier nn^rn , iju auiuii îles art. ubre invoqui-к ' : te divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine i,l« seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première ins— tiict... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. tr,t. et consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif qui pour lors admettra le divorce (4). 261. Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, (esseulés formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une... | |
 | 1841 - 850 pages
...Observations du tribunat. Cet article a pour objet d'établir les formalités dans le cas du divorce demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante. Mais il n'explique pas suffisamment ce qu'il ya à faire pour le cas où le jugement est contradictoire,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la loi, pour y entendre prononcer le jugement définitif, qui pour lors admettra le divorce. 261 . ation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire. formalilés à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition... | |
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Lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époux est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consisteront à présenter au tribunal de première instance une expédition en bonne forme du jugement de condamnation,... 
