 Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en...  Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: le ... - Page 271by Henri Coulon, Albert Faivre - 1885 - 404 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...permission du tribunal, fera citer le >:•.'fendenr , dans la forme ordinaire , à comparaître eu personne à l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de.la citation, de la demande en divorce , et des pièces produites... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...demandeur, en vertu de la permission du tri«t bunal, fera citer le défendeur dans la forme or« dinaire , à comparaître en personne à l'audience « à huis clos, dans le délai «Le la loi : il fera donner «c copie, en tête de la citation, de la demande en di* vorce, et des... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...vingt jours. 241. Le demandeur , 'en venu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme ordinaire , à comparaître en personne...l'audience, à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...de vingt-jours. 24l. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne...l'audience , à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de fiugt jours. 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tiibunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l'audience, à huis dos, dans le délai de la loi ; ii fera donner copie, en tète de la citation, de la demande en divorce... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...» Art. i3. « Le demandeur, en vertu de la permission du . « tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire,' « à comparaître en personne...l'audience, à huis clos, dans « le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la cita« t ion , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...vingt jours (S). 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne...l'audience, à huis clos, dans le délai de la loi ; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à comparaître eu s" $U= , i1 fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | 1841 - 850 pages
...jours. ARTICLE 241. Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire , à comparaître en personne...l'audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...16 août 1811.) 241. Le demandeur, eu vertu delà ?ermission du tribunal, fera citer le défendeur, dront au donataire ou à ses luritiers. = Toutes les...dettes et charges de la succession. Cette condition pe il fera donner copie, en léle de lu citation, de la demande en divorce et des pièces produites à... | |
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