 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Art. 23 1. « Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. Art. â32. « La condamnai ion de l'un des époux à une peine infamante sera... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune* • ' 'Aux termes de l'article a3 1 , Jes époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès , sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre; II n'ya pas d'adultère avant le mariage , et le dérèglement de mœurs, qui... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. 23l. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...pour excès , sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. a32. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'antre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...divorce pour cause d'adultère de ion mari , lorsqu'il aura tenu sa concubme dans la maison commune. a31. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...pour excès , sévices , ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. a32. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Article 20 1. Les époux pourront réciproquement demander le divorce...pour excès , sévices ou injures graves , de l'un d'eux envers l'autre. Leg. 8 , §. 5 , cod. de repudiïs et judiclo de moribus sublato. = Novell. 22... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices, ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre... | |
 | Pierre Vinson - Concordat of 1801 (France) - 1816 - 224 pages
...mander le divorce pour cause d'adullère » de son mari. — Les époux pourront récipro» quement demander le divorce pour excès , » sévices ou injures graves de l'un envers l'au» tre . . . etc. . . . Enf1n le divorce est positi» ve1nent établi par la loi; et, pour que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...d'un jugement du 2o février précédent , le divorce a été prononcé , » Attendu que l'art. 23i du Code civil porte que les époux pourront réciproque'ment...sévices, ou injures graves de l'un envers l'autre ; » Attendu, dans le fait, que les preuves résultant de l'enquête de l'intimée , combinées avec... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...domestique qui l'ont suivi , demander le divorce ou la séparation ? Cependant l'article 28 1 du Code , dit que les époux pourront réciproquement demander le...sévices ou injures graves de l'un envers l'autre. Cette disposition est générale et indéfinie ; et le respect dû à la lettre de la loi, ne permet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. C. 306. — P. 339. «31. temps. C. 340. — P. 7 4", 15, 19, 28, 47. Si le...crime a été commis sur la personne d'un enfant au- d'eux envers l'autre. (.'. 306. *3«. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera... | |
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Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. 
