Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3J. Cherbuliez, 1847 |
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Common terms and phrases
actes aliéner alinéa articles autorisation BELLOT DES MINIÈRES BENOÎT censée chap charges du mariage choses dotales civils de Genève clause Code civil conséquence constitution de dot contrat de mariage conventions cour de Cassation créances DALLOZ débiteur DESPEISSES dettes disposition dissolution du mariage doit donation dot constituée dot mobilière DURANTON Édits civils époux exception expresse faculté d'aliéner fonds dotal fongibles garantie générale héritiers hypothèque immeubles jure dotium Justinien l'acquéreur l'aliénation l'article l'autorisation l'hypothèque légale l'immeuble dotal l'inaliénabilité l'usufruit législateur LOCRÉ mandat mari maternels ment MERLIN meubles morgengabe nue propriété nullité obligations paraphernaux payement pendant le mariage père phernaux prédécédé principe propriétaire propriété quittance ratification régime dotal règle remploi revenus riage romain ROUSSILHÉ sect séparation serait SERIZIAT seul SIR.-DEV SIREY société d'acquêts stipulation stitution suiv supra tenu TESSIER ticle tiers tion titre TOULLIER Tribunat Ulpien usufruitier vente XXVII
Popular passages
Page 194 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 224 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 289 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après la séparation de biens. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage, en demeurant néanmoins sujet aux dommages et. intérêts...
Page 352 - A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.
Page 368 - Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari âpres la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le payement.
Page 299 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 258 - L'immeuble dotal peut encore être aliéné avec permission de justice, et aux enchères, après trois affiches: Pour tirer de prison le mari ou la femme ; Pour fournir des aliments à la famille dans les cas prévus par les...
Page 367 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 263 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Page 321 - ... pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.