Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... Bulletin des lois de la République française - Page 17by France - 1867Full view - About this book
| France - Law - 1913 - 1994 pages
...des tarifj. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours toUl, soit pour les parcours partiels de la voie de fer,...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il- est autorisé à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai... | |
| France - Law - 1850 - 914 pages
...ce nombre payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,... | |
| Civil engineering - 1859 - 468 pages
...où la compagnie jugerait convenable, soit » pour le parcours total , soit pour le parcours partiel de la » voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions,...voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 46. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...relatifs à la pèche ; (5°) Les bacs, batelets, canots servant à traverser d'une riva a l'autre. 26. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...plus de 4° kilogrammes. 48. Oins le cas où U coinpagnie jugerait convenib'e, snit pour le pircoirs total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans coo filions, au-dessous iles limiies déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...proposition de la compagnie. ARTICLE 4. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois au moins. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans... | |
| France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...raison de quarante centimes la tonne . Dans le cas où Ja Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...seraient transportées avec la vitesse des voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les... | |
| |