Almanach de Gotha: annuaire généalogique, diplomatique et statistique, Volume 94

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 24 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 31 - Corps législatif et du conseil d'État, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est...
Page 4 - ... toute agression étrangère. En échange des places fortes et territoires occupés par les armées alliées, la Russie consent à une rectification de sa frontière avec la Turquie Européenne. Cette frontière...
Page 24 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 31 - S'il n'existe aucun prince français habile à exercer la régence, les ministres en fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires de l'État jusqu'au moment où le régent est nommé. Ils délibèrent à la majorité des voix. Immédiatement après la mort de l'empereur, le sénat est convoqué par le conseil de régence. Sur la proposition du conseil de régence , le sénat élit le régent parmi les candidats qui lui sont présentés.
Page 4 - La protection des intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations sera assurée, dans les ports respectifs de la mer Noire, par l'établissement d'institutions conformes au droit international et aux usages consacrés dans la matière.
Page 63 - Pedro IV du 3 juillet 1827 et d'après la prestation du serment du 26 février 1828 régent de Portugal; se déclare roi 30...
Page 2 - Cette conviction rassurante m'impose le devoir, tout en maintenant fidèlement les déclarations que j'ai faites, de ne pas contracter des engagements dont on ne pourrait prévoir ni la portée politique ni la portée militaire. » Dans la position prise par la Prusse, l'Autriche et la Confédération Germanique...
Page 31 - Français et âgés de vingt et un ans accomplis. 7. Les actes par lesquels l'Empereur dispose de la Régence ou 'nomme 'les Membres du Conseil de Régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives. — Si l'Empereur a disposé de la Régence ou nommé les membres du Conseil de Régence par un acte secret, l'ouverture de cet acte est faite immédiatement après la mort de l'Empereur, au Sénat, par le Président du Sénat, en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation,...
Page 31 - Le cas arrivant où l'Empereur mineur monte sur le trône sans que l'Empereur son père ait disposé de la régence de l'Empire, l'Imperatrice-mere réunit , de droit , a la garde de son fils mineur, Ja régence de l'Empire.

Bibliographic information