 S'il n'existe aucun prince français habile à exercer la régence, les ministres en fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires de l'État jusqu'au moment où le régent est nommé. Ils délibèrent à la majorité des voix. Immédiatement...  Almanach de Gotha, genealogy - Page 271857Full view - About this book
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la Régence pendant la minorité. ART. 5. S'il n'existe aucun prince français habile à exercer...les Ministres en fonctions se forment en Conseil et gou17 jnil. I8b6. vernent les affaires de l'État jusqu'au moment où le Régent est nommé. Il* délibèrent... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...l'exercice de la régence pendant la minorité. ART. 5. — S'il n'existe aucun prince français habileà exercer la régence , les ministres en fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires de l'Etat jusqu'au moment où le régent est nommé. Ils délibèrent à la majorité des voix. Immédiatement... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité. , 5. S'il n'existe aucun prince français habile à exercer...se forment en conseil et gouvernent les affaires de l'Etat jusqu'au moment où le régent est nommé. — Ils délibèrent à la majorité des voix. —... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité. Art. 5. S'il n'existe aucun prince français habile à exercer...fonctions se forment en conseil et gouvernent les affaires d« l'État jusqu'au moment où le régent est nommé. • • i :•••• .•& '-1111:11 Ils... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité. Art. 5. S'il n'existe aucun prince franca^s habile à exercer la régence, les ministres en fonctions...se forment en Conseil et gouvernent les affaires de l'Etat jusqu'au moment où le régent est nommé. Ils délibèrent à la majorité des voix. Immédiatement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité. 5. maximum de la même peine, laquelle Ils délibèrent à la majorité des voix immédiatement après la mort de l'Empereur; le Sénat est... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la régence pendant la minorité. 5. S'il n'existe aucun prince français habile à exercer...l'État jusqu'au moment où le régent est nommé. Ils délibèrent à la majorité des voix. Immédiatement après la mort de l'empereur, le sénat est... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la Régence pendant la minorité. 5. S'il n'existe aucun Prince français habile à exercer...l'État jusqu'au moment où le Régent est nommé. — Ils délibèrent à la majorité des voix. — Immédiatement après la mort de l'Empereur, le... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans l'exercice de la Régence pendant la minorité. 5. S'il n'existe aucun Prince français habile à exercer...forment en Conseil et gouvernent les affaires de l'État j usqu'au moment où le Régent est nommé. —Ils délibèrent à la majorité des voix. —Immédiatement... | |
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