Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Volumes 1-2Amyot, 1912 - International law |
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... mission en franchise , appartient exclusivement , dans tous les cas , aux autorités douanières compétentes du lieu où l'importation a été effectuée . Les chambres de commerce existant sur les territoires des deux parties contractantes ...
... mission en franchise , appartient exclusivement , dans tous les cas , aux autorités douanières compétentes du lieu où l'importation a été effectuée . Les chambres de commerce existant sur les territoires des deux parties contractantes ...
Page 54
... 1911 ( 1 ) . ( nom . ) ( qualité . ) 1 ) Si la traduction n'est pas jointe , insérer l'alinéa 3 dans la ettre de trans- mission . SUÈDE - ITALIE Convention d'arbitrage . ( 23 avril 1911 54 TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES.
... 1911 ( 1 ) . ( nom . ) ( qualité . ) 1 ) Si la traduction n'est pas jointe , insérer l'alinéa 3 dans la ettre de trans- mission . SUÈDE - ITALIE Convention d'arbitrage . ( 23 avril 1911 54 TRAITÉS , CONVENTIONS , PROTOCOLES.
Page 62
... mission rogatoire , à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico - légales . Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats ...
... mission rogatoire , à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles , commerciales ou médico - légales . Aucune réclamation ne pourra non plus avoir lieu pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magistrats ...
Page 73
... mission et le traitement des agents , des sujets et des vaisseaux d'un pays dans le territoire de l'autre . ARTICLE 2 Ne sont pas censées déroger aux dispositions de la présente Con- vention : a ) Les faveurs actuellement accordées ou ...
... mission et le traitement des agents , des sujets et des vaisseaux d'un pays dans le territoire de l'autre . ARTICLE 2 Ne sont pas censées déroger aux dispositions de la présente Con- vention : a ) Les faveurs actuellement accordées ou ...
Page 88
... mission à Tanger et je crois pouvoir compter sur l'accord de mes honorables collègues afin de ne pas provoquer d'objections . Avant de terminer , je désire faire une remarque relative à la lettre de la maison Giros et Loucher ...
... mission à Tanger et je crois pouvoir compter sur l'accord de mes honorables collègues afin de ne pas provoquer d'objections . Avant de terminer , je désire faire une remarque relative à la lettre de la maison Giros et Loucher ...
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Common terms and phrases
2º classe Abdallah El Fasi accord administrations affaires étrangères Andorre ARCHIVES DIPLOM ARTICLE Ier avril Bolivie budget bureau Casablanca chancellerie Chap chapitre chargé Commission concerne conférence conformément consul consul général consulat Corps diplomatique Crédit demandé Crédit proposé Crédit voté crédits décembre déclaration décret en date demandé pour 1913 dépenses dispositions EMMANUEL BROUSSE espagnol Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique extraordinaire et ministre février financière frais Gouvernement Grande-Bretagne habous Hadj Mohammed Mokri Haye indemnités internationale janvier juin l'Acte d'Algésiras l'arbitrage l'article l'Etat légation Maghzen Majesté chérifienne Maroc marocain mars ment Merry del Val Ministre d'Espagne Ministre des Affaires ministre plénipotentiaire mission Monsieur le Président nation nationaux nommé novembre œuvres Œuvres françaises Palais Farnèse pays Pays-Bas politique présente convention Président du Conseil Protectorat protocole puissances question ratifications RAYMOND POINCARE règlement Regnault Reichstag relations République française Russie sera seront service signé spéciale Sultan Tanger tarif territoire tion traité Tunisie vice-consul vigueur