EXCHANGE OF NOTES between the British, French and Italian Representatives at Budapest and the Hungarian Government relative to the Deposition of all the Members of the House of Habsburg-Budapest, October 31, November 4, 5, 6 and 12, 1921. (No. 1.) The Hungarian Minister for Foreign Affairs to the British, French and Italian Representatives at Budapest. Ministère royal des Affaires étrangères, M. le Haut Commissaire, En réponse à cette communication, j'ai l'honneur de vous prier de porter ce qui suit à la connaissance de la Conférence des Ambassadeurs. Le Gouvernement hongrois accepte, sans aucune restriction, la décision de la Conférence des Ambassadeurs et prend l'obligation formelle de procéder sans délai à son exécution. Il convoquera à cet effet immédiatement l'Assemblée nationale. Le Gouvernement hongrois se porte garant que le projet de loi décrétant la déchéance du roi Charles et de tous les membres de la dynastie des Habsbourg sera voté dans un délai de huit jours au plus tard. Conformément à votre communication ultérieure du même jour, ce délai courra du jour où le Roi Charles aura été remis effectivement entre les mains des Grandes Puissances, c'està-dire du moment où il aura été embarqué à bord du navire anglais qui l'attend sur le Danube. (No. 2.) The British, French and Italian Representatives at Budapest to the Hungarian Minister for Foreign Affairs. Conférence des Représentants diplomatiques M. le Ministre, des Principales Puissances alliées, Budapest, le 4 novembre 1921. D'ORDRE de la Conférence des Ambassadeurs, nous avons l'honneur de transmettre au Gouvernement hongrois la déclaration suivante datée du 2 novembre: [CXVI] S La Conférence des Ambassadeurs a pris acte de la déclaration faite aux Commissaires alliés par le Gouvernement hongrois suivant laquelle il se remet entre les mains des Grandes Puissances alliées. Cette décision, en facilitant l'action que les Puissances alliées ne cessent d'exercer pour ramener l'apaisement dans l'Europe centrale, est de nature à écarter les dangers qui menacent la Hongrie. "Convaincue que l'exécution de ses décisions constitue la scule sauvegarde de la paix, la Conférence a, de même, pris acte de la déclaration suivant laquelle le Gouvernement hongrois proclame la déchéance de tous les membres de la maison des Habsbourg, déclaration dont elle attend que la confirmation soit remise par écrit et sans délai aux Commissaires alliés. Elle compte fermement que l'Assemblée nationale hongroise, comme le Gouvernement hongrois en a pris l'engagement, sanctionnera cette proclamation de déchéance avant le 8 novembre. "La Conférence charge les Commissaires alliés de veiller à la stricte exécution de cet engagement et décline toute responsabilité des événements qui pourraient survenir sil n'était pas tenu dans le délai maximum susdit." Veuillez agréer, &c. CASTAGNETO. FOUCHET. (No. 3.) The British, French and Italian Representatives at Budapest to the Hungarian Minister for Foreign Affairs. Conférence des Représentants diplomatiques M. le Ministre, des Principales Puissances alliées, Budapest, le 5 novembre 1921. D'ORDRE de la Conférence des Ambassadeurs, nous avons l'honneur de signaler à votre Excellence que le texte du projet de loi gouvernementale, concernant la déchéance de la dynastie des Habsbourg, apparaît aux Grandes Puissances comme donnant prise à une équivoque qui ne leur permettra certainement pas d'obtenir la démobilisation de la Petite Entente. En effet, le projet de loi, tout en proclamant la déchéance de Charles IV et l'abolition de la Pragmatique Sanction, réserve à la Hongrie le droit d'élire son roi, sans préciser que les Habsbourg, quels qu'ils soient, seront exclus de cette élection. Il est indispensable que le vote de l'Assemblée nationale soit de plus grande netteté et, à cet égard, ne permette pas de supposer que la Hongrie se dérobe à la volonté très nettement marquée par les Puissances, dans les déclarations de la Conférence des Ambassadeurs des 4 février 1920 et 2 avril 1921, en ce qui concerne l'exclusion du trône de tous les Habsbourg, En portant sans délai ce qui précède à la connaissance de votre Excellence, nous croyons devoir appeler très vivement à ce sujet toute l'attention du Gouvernement hongrois. Veuillez agréer, &c. CASTAGNETO. FOUCHET. (No. 4.) The Hungarian Minister for Foreign Affairs to the British, French and Italian Representatives at Budapest. Ministère royal des Affaires étrangères, M. le Haut Commissaire, Budapest, le 5 novembre 1921. J'AI l'honneur de vous informer que les notes que votre Excellence a bien voulu m'adresser, le 4 et le 5 novembre, au sujet de la déchéance de l'ex-roi Charles, et de la déchéance de tous les membres de la dynastie des Habsbourg, me sont parvenues après la décision définitive, prise à cet égard, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale. Dans votre note susmentionnée du 5 novembre, vous avez demandé que le vote de l'Assemblée nationale soit de la plus grande netteté et ne permette pas de supposer que la Hongrie se dérobe à la volonté des Grandes Puissances, exprimée dans les déclarations de la Conférence des Ambassadeurs des 4 février 1920 et 2 avril 1921. Je suis heureux de pouvoir constater que l'Article 3 de la loi nouvellement adoptée par l'Assemblée nationale, assure au Gouvernement hongrois la faculté de se conformer à la volonté des Grandes Puissances, et de satisfaire ainsi à votre note du 5 novembre. En effet, le Gouvernement hongrois, comme il a déjà eu l'honneur de le communiquer, par sa note du 31 octobre dernier, No. 6583, a, après réception de votre note du même jour, immédiatement présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi, joint en original et en traduction. Cette loi a été votée par l'Assemblée nationale, le 5 novembre, à 13 heures, et sera proclamée demain. L'Article premier de cette loi décrète la déchéance de l'ex-roi Charles; l'Article 2, abolissant la loi hongroise de 1723 I et II, étend en même temps la déchéance à tous les membres de la maison des Habsbourg. Le terme employé dans cet Article a dû se conformer au texte original de la loi indiquée ci-haut, pour suivre la forme uniquement valable dans notre Constitution. L'Article 3, sur lequel j'ai eu l'honneur d'attirer votre attention, confère exclusivement au Gouvernement le droit et la responsabilité de présenter des propositions en temps. utile, en vue de remplir le trône de Hongrie. Cette disposi [CXVI] s 2 tion de la loi a pour but d'assurer au Gouvernement la faculté exclusive de soulever la question du trône. Le Gouvernement hongrois déclare prendre l'obligation de suivre la décision de la Conférence des Ambassadeurs des 2 février 1920 et 1 avril 1921, interdisant la restauration des Habsbourg. Il déclare en plus qu'avant d'entamer la solution de la question de l'élection du roi futur, il s'entendra préalablement avec les Grandes Puissances représentées à la Conférence des Ambassadeurs et ne procédera pas sans leur consentement. Pour assurer plus effectivement les intentions de la loi et sauvegarder la responsabilité du Gouvernement, le Gouvernement hongrois se propose de faire passer une loi, lui fournissant en dehors des dispositions pénales, déjà actuellement en vigueur, d'autres sanctions pénales pour combattre effectivement toute tentative ou propagande faite en faveur des Habsbourg ou de quiconque dont la candidature ne serait pas posée conformément aux dispositions susmentionnées. Veuillez agréer, &c. BANFFY. (No. 5.)-The Hungarian Minister for Foreign Affairs to the British, French and Italian Representatives at Budapest. Ministère royal des Affaires étrangères, M. le Haut Commissaire, Budapest, le 6 novembre 1921. COMME suite à ma note du 5 novembre courant, No. 6710/Pol., et en réponse à votre communication du 4 novembre courant, qui m'est parvenue hier, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence que l'Assemblée nationale ayant donné son assentiment, la loi proclamant la déchéance du roi Charles IV et de la Maison des Habsbourg, est entrée en vigueur aujourd'hui à midi. Partant, l'ex-roi Charles et tous les membres de la Maison des Habsbourg ont perdu les droits qu'ils avaient sur le trône de Hongrie. Je me permets de prier votre Excellence de bien vouloir, sans retard, porter ce qui précède à la connaissance de votre Gouvernement. Veuillez agréer, &c. BANFFY. (No. 6.) The British, French and Italian Representatives at Budapest to the Hungarian Minister for Foreign Affairs M. le Ministre, Budapest, le 12 novembre 1921. DE la part de la Conférence des Ambassadeurs, nous avons l'honneur de transmettre à votre Excellence la communication suivante qui vient d'être adressée au Haut Commissaire de France: "La Conférence se déclare satisfaite du texte de la déclaration complémentaire de la loi de déchéance qui vous a été remis par le Gouvernement hongrois et que vous m'avez communiqué par votre télégramme du 6 novembre 1921. Elle est en effet d'accord avec vos propositions et elle estime que les assurances ainsi données par un acte international fournissent des garanties plus sérieuses q'une loi qui pourrait être sujette à revision. Je vous prie en conséquence de vous concerter avec vos collègues britannique et italien et, par une démarche conjointe, de faire savoir au Gouvernement hongrois que les Principales Puissances alliées prennent acte avec satisfaction de la déclaration visée ci-dessus qu'elles considèrent comme un engagement international. En portant ce qui précède à la connaissance de votre Excellence, nous vous prions, M. le Ministre, d'agréer, &c. CASTAGNETO. RATIFICATIONS of the Treaty between the Principal Allied Powers and Roumania, relative to Bessarabia.Signed at Paris, October 28, 1920.* THE ratifications have been deposited of: British Empire April 14, 1922. May 19, 1922. CONVENTION between Great Britain (with New Zealand and India), Albania, Austria, Belgium, Bolivia, Brazil, Bulgaria, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cuba, Czechoslovakia, Denmark, Esthonia, Finland, France, Greece, Guatemala, Hayti, Honduras, Italy, Japan, Latvia, Lithuania, Luxemburg, the Netherlands, Norway, Panama, Paraguay, Persia, Poland, Portugal, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State, Spain, Sweden, Switzerland, Uruguay and Venezuela and STATUTE on Freedom of Transit.--Barcelona, April 20, 1921.† ALBANIA, Austria, Belgium, Bolivia, Brazil, Bulgaria, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Cuba, Denmark, the British Empire (with New Zealand and India), Spain, * Vol. CXIII, page 647. "Treaty Series, No. 27 (1923)." Signed also in the French language. [CXVI] $ 3 |