réciproque de la clause de la nation la plus favorisée, et avec l'obligation, pour les parties contractantes, de ne pouvoir dénoncer cet arrangement qu'après un préavis de trois mois. En portant ce qui précède à la connaissance de Votre Excellence, je saisis, &c. Le Ministre, G. MARJESCU. (No. 2.)-The Netherlands Minister at Bucharest to the Roumanian Minister for Foreign Affairs. M. le Ministre, Bucarest, le 19 décembre 1922. JE remercie Votre Excellence de sa note du 18 décembre dans laquelle Votre Excellence a bien voulu m'informer que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie accède à la proposition que je lui ai faite verbalement de la part de mon Gouvernement de régler les relations commerciales entre les Pays-Bas et la Roumanie par un arrangement provisoire sur la base de l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée et avec l'obligation pour les parties contractantes de ne pouvoir dénoncer cet arrangement qu'après un préavis de trois mois. Ne doutant pas que cet accord sera avantageux aux deux pays, je saisis, &c. Le Ministre des Pays-Bas, HENDRIK MULLER VAN WERENDYCKE. NORWEGIAN REGULATIONS relative to the Admission of Foreign Warships to Norwegian Ports and Harbours.-Christiania, February 14, 1922.* (Translation.) ART. 1. No foreign warships, except those mentioned in Article 4, may enter Norwegian military ports or naval stations without having previously obtained permission to do so from His Majesty the King or from such person as he may have authorised to grant such permission. The types and names of the warships which desire to enter Norwegian military ports or naval stations, and the time and duration of the visit, must be stated in advance. The duration of the visit must not, without special permission and in extraordinary circumstances, exceed eight * These regulations were promulgated by the Royal Order of January 20, 1913 (Vol. CVII, page 1064), and were modified by the Royal Orders of August 21 and September 11, 1914, and February 14, 1922. [CXVI] 2 G days, and not more than three warships of the same nationality will, as a rule, be permitted to visit the same port at the same time. 2. The following sections of the Norwegian coast are at present considered to be military ports or naval stations: The Christiania Fjord, with the waters within the line formed by Tönsberg Tonde, Færder Light, Torbjörnskjær Light, Vikertangen to Asmalö, Askholm to the coast east of Skjebergkilen. Christiansand Harbour, with the waters within Fredriksholm, Oxö Light, Grönningen Light, Torsö Light. Bergen Harbour and the entrances thereto within the line formed by Fonnes (eastern side of Lygre Fjord), Hellisō Light, Tekslen (northern side of Kors Fjord), Lysekloster Church. Trondjhem Fjord, within Smellingen-Grindviktangen (Rishaug). Vardö Harbour. 3. After previous notice has been given, foreign warships are free to enter other ports and anchorages in the Kingdom, provided no regulations to the contrary have been issued in special cases. Not more than three such vessels of the same nationality may, however, stay in the same port, and the duration of the stay must not exceed fourteen days. Deviations from the regulations contained in this section can only be made in accordance with permission obtained through the diplomatic channel. 4. The following are exempt from the main regulations contained in Articles 1 and 3: - (a.) Warships carrying the heads of foreign States and escorting vessels. (b.) Warships in evident distress through perils of the sea; these can at any time seek shelter in the ports of the Kingdom. (c.) Warships intended or used for fishery inspection or for hydrographic or other scientific work. 5. In every Norwegian port where harbour authorities exist, foreign warships are obliged to take up the anchorage berths which may be assigned to them by the harbour authorities (the harbour master). Permission granted to foreign warships to visit Norwegin ports or anchorages may be withdrawn at any time. Every foreign warship lying in a Norwegian port or anchorage must at any time-even if it is entitled to lie there in accordance with what is stated above-comply with a request to weigh anchor and leave the port within six hours, or shift berth in accordance with directions received. 6. No person from a foreign warship lying in a Norwegian port or waters may, without special permission, approach or enter any zone within which there are batteries, fortifications, or other military works, or which is enclosed by the military authorities. Landing exercises and firing exercises with guns, rifles or torpedoes must not be carried out. The crew must be unarmed when on shore, but officers, petty officers and cadets may bear the arms belonging to their respective uniforms. 7. No person belonging to a foreign warship may make, multiply or publish plans or sketches of the ports and waters of the kingdom, or take measurements or soundings other than such as may be considered necessary for safe navigation in the ordinary channels. Similarly, no person may make, multiply or publish plans, sketches, drawings, photographs, or descriptions of Norwegian fortifications or of establishments, &c., belonging to them. (see Article 3 of the Military Secrets Law, August 18, 1914). 8. The commander of a foreign warship must comply with the sanitary, customs, pilotage and harbour regulations issued by the local authorities. 9. The above regulations shall remain in force until His Majesty the King orders otherwise. COMMERCIAL CONVENTION between Norway and Spain and Additional Protocol relating to Navigation.—Madrid, October 7, 1922.* Sa Majesté le Roi de Norvège et Sa Majesté le Roi d'Espagne, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié et les rapports de commerce qui unissent la Norvège et l'Espagne, ont décidé d'un commun accord de conclure à cet effet une Convention de Commerce et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi de Norvège: M. Michael Ström Lie, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique, Commandeur de première Classe de l'Ordre de Saint Olaf; Et Sa Majesté le Roi d'Espagne : Don Joaquín Fernandez Prida, Sénateur du Royaume, Grand-Croix de l'Ordre de Léopold II de Belgique, &c., Son Ministre d'Etat, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants : ART. I. Le Gouvernement espagnol appliquera aux marchandises norvégiennes en général les taux de la seconde "La Gaceta de Madrid," October 8, 1922. Became effective from September 1, 1922 (see Spanish Notification of October 2, 1922, page 992). [CXVI] 2 G2 colonne du tarif de douanes espagnol de tout temps en vigueur et aux marchandises norvégiennes énumérées à la liste (A) annexée à la présente Convention les taux fixés dans ladite liste. Les marchandises énumérées aux listes (A) et (B) annexées à la présente Convention jouiront en Espagne du traitement de la nation la plus favorisée. Le Gouvernement norvégien appliquera aux marchandises espagnoles en général les taux minima du tarif des douanes norvégien de tout temps en vigueur et aux marchandises espagnoles énumérées à la liste (C) annexée à la présente Convention les taux fixés dans ladite liste. Toutes les marchandises espagnoles jouiront en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée. II. Le Gouvernement norvégien s'engage à permettre pendant la durée de la présente Convention l'importation en fûts ou en bouteilles ainsi que le transport et la vente à l'intérieur des vins et des vins mousseux espagnols d'une teneur d'alcool égale ou inférieure à 14 degrés, sans en limiter la consommation. Le Gouvernement norvégien s'engage à adopter provisoirement les certificats d'analyse délivrés par les laboratoires officiels espagnols comme preuve que les vins importés proviennent uniquement de la fermentation du jus de raisins frais et qu'ils remplissent les conditions requises par la légis lation espagnole au point de vue hygiénique. Cette disposition restera en vigueur jusqu'à ce que les deux Gouvernements soient tombés d'accord sur la forme et le contenu de ces certificats. La liste des laboratoires officiels espagnols chargés de la délivrance des certificats d'analyse ci-dessus visés sera communiquée au Gouvernement norvégien par le Gouvernement espagnol. Les commis-voyageurs ou commerçants, voyageant en Norvège pour le compte d'une maison espagnole, pourront recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises, chez toute personne ou institution se livrant au commerce des vins en gros ou en détail. Le Gouvernement norvégien s'engage à accorder aux vins espagnols d'une teneur d'alcool égale ou inférieure à 14 degrés un traitement aussi favorable à tous points de vue que celui qui serait à l'avenir accordé à l'importation aux produits de méme teneur d'alcool en provenance de tout autre pays, et. en ce qui concerne le transport, la vente et la consommation, le traitement le plus favorable accordé ou qui pourrait être accordé, soit aux produits de même teneur d'alcool en provenance d'autres pays que l'Espagne, soit aux bières contenant plus de 4.75 degrés d'alcool, soit aux boissons de pro duction nationale possédant une même teneur d'alcool que les vins et vins mousseux espagnols. Quel que soit le régime adopté en Norvège pour l'importation, la vente, le transport et la consommation des vins et vins mousseux ci-dessus mentionnés, le Gouvernement norvégien s'engage à permettre que les particuliers, ainsi que les restaurateurs et négociants en vins puissent obtenir pour leur consommation ou leur commerce l'importation et le transport de toutes marques de vins et vins mousseux espagnols ci-dessus visés, sans limitation de quantité. Ces garanties du Gouvernement norvégien prévaudront, le cas écheant, contre toute réglementation locale qui serait de nature à y faire échec. III. Quel que soit le régime adopté en Norvège pour l'importation, la production, la vente, le transport et la consommation des boissons fortement alcoolisées (alcools et vins forts), le Gouvernement norvégien s'engage à permettre, dans les limites dudit régime et pendant la durée de la présente Convention, l'importation, le transport et la vente intérieure des boissons alcooliques et des vins espagnols de toutes sortes titrant plus de 14 degrés d'alcool, sous réserve que ces produits seront accompagnés de certificats d'analyse délivrés par les laboratoires officiels espagnols. Ces documents, dont la forme et le contenu seront arrêtés ultérieurement d'un commun accord entre les deux Gouvernements, garantiront la composition des produits naturels ci-dessus visés. Le La composition des produits couverts par une marque de fabrique sera garantie par une seule analyse faite une fois pour toutes par les laboratoires officiels espagnols. certificat d'analyse sera envoyé au Ministère norvégien des Finances et des Douanes, qui en prendra acte et donnera aux bureaux des douanes du Royaume les instructions autorisant l'importation ultérieure pour la durée d'une année et sans qu'il soit besoin de certificats afférents à chaque expédition des produits auxquels s'applique le certificat intérimé. La composition des produits qui ne sont pas couverts par une marque de fabrique sera garantie par un certificat d'analyse délivré par les laboratoires officiels espagnols et, en cas d'absence de ce certificat, leur composition sera contrôlée, s'il y a lieu, par les autorités norvégiennes. La liste des laboratoires officiels espagnols chargés de la délivrance des certificats d'analyse ci-dessus visés sera notifiée au Gouvernement norvégien par le Gouvernement espagnol. Quel que soit le régime adopté en Norvège pour l'importation des liquides alcooliques et des vins titrant plus de 14 degrés d'alcool, le Gouvernement norvégien s'engage à veiller à ce que les personnes ou institutions autorisées à [CXVI] 2G 3 |