 | France - Law - 1854 - 1420 pages
...ciajoriu semblée procède à un scrutin de ballottage entre les deux csndJdtîs ^* réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, et si ce SCTBÛ^ ouvert pour une nomination d'administrateur ou de censeur. Ta plus anciennement inscrit... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...ballottage entre les deux candidats qui auront réuni le plat de voix au second tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et en cas d'égalité on choisir» le plus âgé. 21. L'assemblée générale, outre... | |
 | 1842 - 776 pages
...scrutin individuel, «'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède an scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni...préféré, et, en cas d'égalité, on préfère le plus ftgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables, dans une première réunion,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il va égalité de voix au scrutin de ballottage , l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de Yoix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au...préféré, et, en cas d'égalité, on préfère le plu* âgé. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables, dans une première réunion,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballotage, l'actionnaire le pins anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité, on préfère... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 948 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix nu scrutin de ballotage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix an scrutin de ballotage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est élu. Art. 40. — Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni...l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, cl , en cas d'égalité , on préfère le plus âgé. — Les délibérations de l'assemblée générale... | |
| |
Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de... 
