 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...chambre émet son opinion sur la suspension et sa durée , par forme de simple avis. Les voix sont 6 - ; el l'avis ne peut être formé si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'assemblée n'y sont présens. » Les dispositions de cet article ne sont point applicable» •ux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est...au moins triple de celui des membres de la chambre ». (Art. 9.) VII. « Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension , il sera déposé... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...par forme de simple avis. « Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret, parotti.oupar non; et l'avis ne peut être formé si les deux tiers...moins des membres appelés à l'Assemblée n'y sont présçns. qués vivement , entre autres , par 1 «Hteur du Journal de Politique et de Littérature,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...la chambre émet son opinion sur la suspension et sa durée, par forme de simple avis. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui...ne peut être formé si les deux tiers au moins des melbbres appelés à ' l'assemblée n'y sont présens. Les dispositions de cet article ne sont point... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
..., et à la majorité absolue des voix , son opinion sur la suspension et sa durée. Les voix seront recueillies, en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non : mais l'avis ne pourra être formé , si les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...et à la majorité absolue des rois , son opinion sur la suspension , et sa durée. Les voix seront recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non; mais l'avis ne pourra être formé, si les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...cbambre émet son opinion sur la suspension et sa durée, par forme de simple avis. — Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par...moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont. présens. — Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...durée par forme de simple avis. — Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret , par out rbitres, si le compromis ne les autorise à commettre...sera passé outre , ou que le remplacement sera aux Hl. Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal... | |
 | 1842 - 404 pages
...avis, et à la majorité absolue des voix, son opinion sur la suspension et sa durée. Les voix seront recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui ou par non; mais l'avis ne pourra être formé si les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...absolue des voix, son opinion sur la suspension et sa durée, ou sur la destitution. Les voix seront recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui ou par non; mais l'avis ne pourra cire formé qu'autant que le: deux tiers au moins de tous les membres appelés... | |
| |
... son opinion sur la suspension et sa durée, par forme de simple avis. — Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non ; et l'avis ne peut être formé , si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée... 
