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droits respectifs de propriété, 1 14.

Réintégration des communes
dans leurs droits sur les biens communaux usurpés; recherches et
reconnaissance à faire des terrains usurpés, 119.
Communaux, Communautés.

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Voy. Bois

COMPÉTENCE. Annulation d'un arrêté d'un conseil de préfecture

qui avait déclaré valable un partage de biens communaux, 112.-

Les tribunaux civils sont seuls compétens pour connaître des diffi-

cultés relatives à la coupe et à la vente des bois, 113. Lorsque

les parties ne sont pas d'accord sur ia fixation du lieu du cantonne-

ment en remplacement du droit d'usage, elles doivent être renvoyées

devant les tribunaux pour y être statué, 11 4. La connaissance

des contestations auxquelles donnent lieu les adjudications de cou-

pes de bois et les tiercemens appartiennent aux tribunaux, 115. — Il

en est de même des contestations relatives aux adjudications de coupes

de bois, 116.—Les usurpations de terrains communaux sont dans les

attributions des conseils de préfecture, lorsque la qualité commu-

nale du terrain n'est pas contestée, 117. — Les tribunaux sont juges

des contestations élevées sur l'adjudication des coupes de bois doma-

niaux et sur le paiement de ces adjudications, ibid. — Confirmation

d'un arrêté d'un préfet qui avait prescrit la destruction d'œuvres

nouvelles faites sans autorisation, près d'une forêt domaniale à

une distance prohibée par les lois; 'annulation pour incompétence

d'une partie du même arrêté qui avait ordonné la démolition d'une

maison antérieurement possédée par le constructeur des nouvelles

œuvres, et renvoi devant les tribunaux pour faire juger la question

de propriété de ladite maison, 118. Voy. Propriété.

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CONFISCATIONS, 85. 3

CONSERVATION des forêts, eaux et rivières, 65.

CONSERVATION générale des forêts. Nombre, répartition et traite-

ment de ses agens, 97. Voy. Organisation.

CONTRIBUTION FONCIÈRE. Mode d'évaluation des bois qui sont ou
non en coupe réglée; exceptions des terrains qui seront plantés
ou semés en bois, 96. Mode d'évaluation des bois : ceux de
l'État sont exempts des contributions, 102. → Mode de pourvoir
au paiement de la contribution foncière, 183. — L'exemption de
la contribution foncière n'exempte pas l'État des subventions néces-
saires pour la réparation des chemins vicinaux, 103. Les bois
qui cesseront de faire partie du domaine public, seront cotisés comme
les autres bois de la commune; mesures qui seront prises à cet
effet, 116.
Nouvelles dispositions à ce sujet, 118,

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Prohibition de

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1815, de 50 pour cent sur les fonds provenant des coupes de quart

-

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en réserve, ou autres coupes extraordinaires dans les bois commu-

naux, 116. Modifications dans les règles suivies pour le verse-

ment, l'emploi et le recouvrement des traites des adjudicataires de

des bois de l'État, 118. -

coupes

Mesures relatives aux coupes des

bois des particuliers, ibid.—Défenses de faire, sans l'autorisation du
Roi, aucunes coupes dans les quarts de réserve des bois des com-
munes et des établissemens publics, 118. - Dispositions relatives à
l'emploi des fonds provenant des coupes extraordinaires des bois
des communes, des hôpitaux et autres établisemens publics dont
l'adjudication n'excédera pas la somme de mille francs, 121-Recou.
vrement à faire, à titre de placement, du quart du produit des coupes
extraordinaires des bois des communes et établissemens publics dont
l'adjudication excédera cinq mille francs, 122. Voy. Artillerie,
Bourdaine (bois de), Compétence, Déclaration de command, Enre-
gistrement (droit d'), Exploitation, Marque des bois.
COURONNE. Les bois et forêts compris dans sa dotation
sont exploités conformément aux réglemens sur l'administra-
tion forestière, 112 et 116, - Forme et conditions des actes d'é-

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-

change avec le domaine de la Couronne, 114. - Autorisation d'un
échange de bois dépendant du domaine de la Couronne, avec une
forêt de l'État, 115.-Permission aux hommes infirmes, aux femmes
et aux enfans des communes riveraines, de ramasser du bois dans les
forêts de la Couronne, 121.- Cette permission ne préjudicie point
aux droits de jouissance qui seraient établis sur des titres, 121. —
Voy. Chemins communaux, Routes départementales.

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D.

DÉCLARATION DE COMMAND. Par un adjudicataire de coupe de
bois déclarée valable, 109. La faculté d'élire un coinmand est
actuellement consacrée par le cahier des charges, ibid. Mode,
restrictions et effets des déclarations de command faites par les ac-
quéreurs des bois de l'État, 111.

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DOMAINES ENGAGÉS. Voy. Échangistes, Engagement.

DROIT d'ENREGISTREMENT pour les ventes des coupes des bois na-

tionaux ou autres, 96.- Le droit pour les ventes de coupes de bois
est de 2 pour cent, 103. Voy. Enregistrement, Procès-ver-
baux.

DROITS FÉODAUX. Abolition sans indemnité des droits sur les bois
et arbres, futaies, têtards et fruitiers, coupés ou vendus pour
être coupés, 93—Du droit de triage, sans préjudice du droit de can-
tonnement, 94.

DROITS de pâturage et panage, 46.
autres, 74. Voy. ces différens mots.

de Péage, Travers et

DUNES. Mesures prescrites pour la culture des végétaux les plus
favorables à la fixation des dunes, 113.

E.

EAUX (Police et conservation des), 65.

EAUX, FORÊTS, BOIS ET GARENNES. Tenus à titre de douaire,
concession, engagement et usufruit, 52.

ÉCCLÉSIASTIQUES (Bois appartenant aux), 58.
ÉCHANGE (demande en). Voy. Expertise.

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ÉCHANGES avec le domaine de la couronne. Voy. Couronne.
ÉCHANGISTES de forêts dont les échanges ne sont pas encore con-
sommiés, 97, - Ceux dont les échanges ont été confirmés par les
décrets de l'Assemblée nationale peuvent disposer comme proprié-
taires incommutables de toutes coupes ordinaires, 98. Les
échangistes dépossédés seront rétablis dans la jouissance des objets
par eux donnés en échange, 102. Délai de trois mois dans le-
quel les échangistes doivent produire leurs titres, 106.-Nouvelles
dispositions et nouveau délai, 119. Époque à laquelle les échan-
gistes seront reconnus propriétaires incommutables, si jusqu'alors
il n'a pas été fait les significations et réserves réglées par les art. 7
et 8 de la loi du 12 mars 1820, 120.

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ÉCOLE ROYALE FORESTIÈRE établie à Nancy. Les élèves sont
dispensés du service militaire, 122. - Voy. Organisation...
ÉCORCES À TAN. Voy. Ardennes (forêts des).

ÉMIGRÉS. Voy. Bois des émigrés.

ENGAGEMENT. Révocation des concessions faites par l'ancien
gouvernement, 98.-Les préposés à la conservation des forêts pren-
dront possession des bois et forêts qui se trouveront dans les do-
maines engagés ou aliénés, 99.· Suspension de cette mesure, 100.

-

Révocation des aliénations postérieures à l'édit du mois de fé-
vrier 1566, 103. — Délai de trois mois dans lequel les engagistes,
échangistes et autres concessionnaires dont les concessions sont révo-
quées, doivent produire leurs titres, 106. Mode d'estimation des
bois dont les engagistes acquerront la propriété incommutable,
108.
Époque à laquelle les engagistes seront reconnus proprié-
taires incommutables, à défaut des significations et réserves réglées
par les art. 7 et 8 de la loi du 12 mars 1820, 120. — Voy. Bois
des émigrés, Échangistes.

ENGAGISTES. Voy. Engagement.

ENREGISTREMENT. Le délai pour l'enregistrement des procès-ver-

F.

FABRIQUES. Voy. Établissemens publics.

FABRIQUES détruites par la guerre. Voy. Bois de construc-

FORÊTS DES ARDENNES. Voy. Ardennes.

FORÊTS tenues à titre de douaire, concession, engagement et

usufruit, 52. - Police et conservation, 65.

mins royaux, 73.

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FOURNISSEUR DE LA MARINE. Voy. Compétence.

Routes et che-

FRAIS. Le droit des extraits délivrés par les greffiers en matière

forestière, est réglé vingt-cinq centimes, 114. Il n'est dû au-

cuns frais de voyage aux gardes forestiers pour la remise de leurs

procès-verbaux, 115.

FRUITS SAUVAGES (les), ainsi que les glands et les faînes, peuvent

être ramassés par tous particuliers dans les forêts et bois apparte-
nant à l'État, 100. -Voy. Faîne.

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