droits respectifs de propriété, 1 14. Réintégration des communes - Voy. Bois COMPÉTENCE. Annulation d'un arrêté d'un conseil de préfecture qui avait déclaré valable un partage de biens communaux, 112.- Les tribunaux civils sont seuls compétens pour connaître des diffi- cultés relatives à la coupe et à la vente des bois, 113. Lorsque les parties ne sont pas d'accord sur ia fixation du lieu du cantonne- ment en remplacement du droit d'usage, elles doivent être renvoyées devant les tribunaux pour y être statué, 11 4. La connaissance des contestations auxquelles donnent lieu les adjudications de cou- pes de bois et les tiercemens appartiennent aux tribunaux, 115. — Il en est de même des contestations relatives aux adjudications de coupes de bois, 116.—Les usurpations de terrains communaux sont dans les attributions des conseils de préfecture, lorsque la qualité commu- nale du terrain n'est pas contestée, 117. — Les tribunaux sont juges des contestations élevées sur l'adjudication des coupes de bois doma- niaux et sur le paiement de ces adjudications, ibid. — Confirmation d'un arrêté d'un préfet qui avait prescrit la destruction d'œuvres nouvelles faites sans autorisation, près d'une forêt domaniale à une distance prohibée par les lois; 'annulation pour incompétence d'une partie du même arrêté qui avait ordonné la démolition d'une maison antérieurement possédée par le constructeur des nouvelles œuvres, et renvoi devant les tribunaux pour faire juger la question CONFISCATIONS, 85. 3 CONSERVATION des forêts, eaux et rivières, 65. CONSERVATION générale des forêts. Nombre, répartition et traite- ment de ses agens, 97. Voy. Organisation. CONTRIBUTION FONCIÈRE. Mode d'évaluation des bois qui sont ou CORSE. Le ministre de la marine peut faire exploiter dans les fo- rêts de la Corse les bois propres à la construction, 98. COUPES DE BOIS. Recommandation de veiller à ce qu'il n'en soit pas fait de contraires aux réglemens, 93. Décret concernant les oppositions des municipalités à la coupe des bois des ecclésiastiques, ibid.-Vente de la coupe des quarts de réserve faisant partie des bois ci-devant ecclésiastiques, 97.-Les adjudications des coupes de bois nationaux et des communes peuvent être faites par ·les administrations municipales de canton, dans les communes où étaient les administra- tions de district, 100.—Nulles coupes de quarts de réserve ou autres bois, autres que les coupes ordinaires, ne peuvent être faites sans au- torisation du pouvoir exécutif, 101. - Arrêté concernant les adjudi- cations des coupes, 102.- -Mode de paiement du prix principal des - Prohibition de coupes extraordinaires dans les bois dont les acquisitions sont atta- quées comme illégales, 104. Mode de paiement des coupes de bois, 105. Traites à souscrire par les adjudicataires des coupes de bois domaniaux, 107. — Rayon dans lequel l'administration des poudres et salpêtres est autorisée à faire couper le bois de bourdaine, 108.- Prélèvement pour un fonds commun de vingt- cinq pour cent sur le produit des coupes des quarts en réserve des Conditions à remplir avant d'enlever des coupes destinées au flottage aucun bois de 54 millim. de diamè- - - 1815, de 50 pour cent sur les fonds provenant des coupes de quart - en réserve, ou autres coupes extraordinaires dans les bois commu- naux, 116. Modifications dans les règles suivies pour le verse- ment, l'emploi et le recouvrement des traites des adjudicataires de Mesures relatives aux coupes des bois des particuliers, ibid.—Défenses de faire, sans l'autorisation du - 16 - change avec le domaine de la Couronne, 114. - Autorisation d'un D. DÉCLARATION DE COMMAND. Par un adjudicataire de coupe de - DÉFENSABILITE. Voy. Bois des particuliers, Pâturage, Usage. être arraché et défriché que six mois après déclaration, 105. DÉGATS cominis dans les bois, 96. DELITS (En matière d'eaux et forêts). Les actions pour la punition et réparation des délits seront portées devant les juges de district, qui auront aussi l'exécution des réglemens concernant les bois des particuliers, 95.. Les délits dans les bois et forêts seront pour- suivis avec la plus grande célérité, 96. Voy. Amendes, Amnis- tie, Gardes, Perquisitions, Poursuites, Restitutions. DIME. Celle du ci-devant Calaisis, 97. DIRECTION GÉNÉRALE de l'enregistrement et des domaines. Voy. Organisation de l'administration forestière. DOMAINES ENGAGÉS. Voy. Échangistes, Engagement. DROIT d'ENREGISTREMENT pour les ventes des coupes des bois na- tionaux ou autres, 96.- Le droit pour les ventes de coupes de bois DROITS FÉODAUX. Abolition sans indemnité des droits sur les bois DROITS de pâturage et panage, 46. de Péage, Travers et DUNES. Mesures prescrites pour la culture des végétaux les plus E. EAUX (Police et conservation des), 65. EAUX, FORÊTS, BOIS ET GARENNES. Tenus à titre de douaire, ÉCCLÉSIASTIQUES (Bois appartenant aux), 58. ÉCHANGES avec le domaine de la couronne. Voy. Couronne. - ÉCOLE ROYALE FORESTIÈRE établie à Nancy. Les élèves sont ÉMIGRÉS. Voy. Bois des émigrés. ENGAGEMENT. Révocation des concessions faites par l'ancien - Révocation des aliénations postérieures à l'édit du mois de fé- ENGAGISTES. Voy. Engagement. ENREGISTREMENT. Le délai pour l'enregistrement des procès-ver- baux des gardes est de 4 jours; l'enregistrement en est fait au débet; les actes d'affirmation n'y sont pas sujets, 103.- Voy. Droit d'en- ÉTABLISSEMENS PUBLICS. Les bois qui leur appartiennent sont soumis au même régime que les bois de l'État, 104. Voy. Coupes EXPERTISE. Indications que doivent contenir les procès-verbaux en matière de partage de bois indivis entre le gouvernement et des par- ticuliers, et sur demande en échange ou aliénation, III. EXPLOITATION EN JARDINANT. Elle n'est permise que dans les forêts de sapins, et celles mêlées de hêtres et de sapins, 108. EXPORTATION. Voy. Ardennes (forêts des). EXTRAITS. Délivrés par les greffiers en matière forestière, 114.— F. FABRIQUES. Voy. Établissemens publics. FABRIQUES détruites par la guerre. Voy. Bois de construc- FORÊTS. Les forêts royales dont le Roi se sera réservé la jouis- sance, seront exceptées de la mise en vente des domaines de la FORÊTS DES ARDENNES. Voy. Ardennes. FORÊTS tenues à titre de douaire, concession, engagement et usufruit, 52. - Police et conservation, 65. mins royaux, 73. - FOURNISSEUR DE LA MARINE. Voy. Compétence. Routes et che- FRAIS. Le droit des extraits délivrés par les greffiers en matière forestière, est réglé vingt-cinq centimes, 114. Il n'est dû au- cuns frais de voyage aux gardes forestiers pour la remise de leurs FRUITS SAUVAGES (les), ainsi que les glands et les faînes, peuvent être ramassés par tous particuliers dans les forêts et bois apparte- - |