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" Ceux qui ont fait bâtir des moulins , écluses, vannes, gords et autres édifices, dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou de nos prédécesseurs , seront tenus de les démolir,... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 72
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...de le faire... Ceux qui ont fait bâtir des moulins , écluses , vannes, gords, et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...et flottables, sans en avoir obtenu la permission , seront tenus de les démolir , sinon le seront à leurs frais et dépens. Défendons à toutes personnes...
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Nouveau manuel forestier ...

Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 579 pages
...intérêts. 43. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, •vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...sans en Avoir obtenu la permission de nous ou de nos pre- ' décesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens. 44- Défendons...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829
...et intérêts. 43. Ceux qui ont fuit bâtir des moulins écluses, vannes, gonls, et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...le seront à leurs frais et dépens. 44. Défendons à toutes personnes de détourner l'eau des rivières navigables et flottables , ou d'en affoiblir...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...intérêts. XLIJI. Ceux qui ont fait bâtir des moulins ¿cluses, vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des Fleuves et Rivières navigables...démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens. X-LI V. Défendons à toutes personnes de détourner l'eau des Rivières navigables et flottables,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...intérêts. 43. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gordsr et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens. !\!\. Défendons à toutes personnes de détourner l'eau des rivières navigables et flottables , ou...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables sans «h avoir obtenu la permission , seront tenus de les démolir ; sinon , le seront à leurs frais et dépens ; « Défendons à toutes personnes de détourner l'eau des rhières navigables elilottaWes , ou d'en...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827
...intérêts. Art. ,j.'i . Ceux qui ont fait bâtir des moulin.s , écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou du nos prédécesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens. Art....
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...et intérêts. 43. Ceux qui font bâtir des moulins , écluses , vannes , gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables...démolir, sinon le seront à leurs frais et' dépens (i). 44- Défendons à toutes personnes de détourner l'eau des rivières navigables et flottables,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1829
...et intérêts. 43. Ceux qu! ont fait bâtir des moulins écluses, vannes, gnrds, et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables*...permission de nous ou de nos prédécesseurs , seront tenus île les démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens. 44- Défendons à tontes personnes de...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...32,52. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'etendue des fleuves et rivières navigables et flottables sans en avoir obtenu la permission , sont tenus de les démolir, sinon , le soul à leurs frais et dépens. ( Ibid., art 43- } ART. 3a53....
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