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" Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 524
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...déclarations de surenchère ; d'élire domicile dans te lieu où l'adjudication aura été faiie : faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous- préfecture. » 22 (art. 28 du Code forestier}. « Tout procès verbal d'acrjudicaiion emporte...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 1.O. de 1669, tit. xv, art. 26. 2. L'art. 27 est conforme à l'ordonnance: il a été adopté sans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...de leurs déclaration* de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfeciure. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura élé farte; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfccJure. » * • f * 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile » dans le lieu où l'adjudication aura été faite : faute par eux de » le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signi» fiés au secrétariat de la sous-préfecture. » 22 (art. 28 du Code farç&t ier, ) «Tout...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...de leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signi-' fiés au secrétariat de la sous-préfecture. ART. 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...prorogés de vingt-quatre heures , conformément u l'article 1037 du Code de procédure civile. 10. Les adjudicataires et surenchérisseurs seront tenus , au moment de l'adjudication ou de leur declaration de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication sera faite ; faute par...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...de leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signi- • fiés au secrétariat de la sous-préfecture. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...prorogés de vingt-quatre heures , conformément à l'article 1087 du Code de procédure civile. Art. to. Les adjudicataires et surenchérisseurs seront tenus...domicile dans le lieu où l'adjudication sera faite ; laute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat...
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