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" ... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 137
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, ai le tribunal juge à propos de les admettre. (Code d'instruction criminelle, art, 164.) COMME la...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge a" propos de les admettre. 155. Les témoins feront h l'audience, sous peine de nul5ité , îc serment...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...lève toute espèce de 'difficultés. « Quant aux procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales , si le n tribunal juge...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...et 22 mars 1810)5 6°. lorsque les délits ont été constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels...droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...défaut de rapports et pracès-verbaux , » ou à leur appui. . . . Les procàp- verbaux et rapports » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...» la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jus» qu'à inscription de faux, pourront être débattus » par des preuves contraire«, soit écrites,...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...procès-verbaux ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de police d'Autun...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 2

Law - 1826 - 4 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à inscription do faux , ils peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites,...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1827
...délits ou les » contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux y> et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels...débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit y> testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre." Jam vero circa ilium articnlum tres...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827
...délits ou les contraventions, « jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-ver« baux et rapports faits par des agens, préposés ou « officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit « d'être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront « être débattus par des preuves contraires....
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