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" La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 536
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...articles 6 et 13 du litre xix de l'ordonnance. Elle a été adoptée dans les termes du projet. Art. 4o. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai : à peine d'une amende de 5o à 5oo francs , et en outre , des dommagesintérêts , dont le montant ne pourra être inférieur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...dont le minimum sera de 5 o francs et le maximum de 200 francs , outre les dommages-intérêts. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai ; à peine d'une amende de jo à 500 francs, et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...amende dont le minimum sera de 50 francs et Je maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...délais fixés par le cahier des charges, à moins forestière une prorogation de délai ; à peine d'une amende de jo à. 500 francs, et, en outre, des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...minimum sera, de cinquante francs et le maximum de deux cents francs, outre les dommages-intérêts.4o. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...d'une amende, de cinquante à cinq cents francs, et, eu outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...le minimum sera de 5o fr. et le maximum de 200 fr. , outre les dommagesintérêts. (Ibid., art. 39.) que les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 5o à 5oo fr. , et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne peut être inférieur à...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...amende dont le minimum sera de 5o francs et le maximum de 200 fr. , outre les dommages-intérêts. /i". La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 5o à 5oo fr. , et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...faites dânn'lc* déhis fixés par le cahier des charges , à moins d'obtention d*QM|>M|iita gation de délai, à peine d'une amende de cinquante à cinq...cents francs , et en outre , des dommages-intérêts , qui ne peuvent être inférieurs à la valeur estimative de» buis restés sur pied ou gi»«nts...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...coupe des bois et la vidange (ii) des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier (les charges , à moins que les adjudicataires n'aient...l'administration forestière une prorogation de délai , ù peine d'une amende de cinquante à cinq cents francs , et, en outre, des dommages-intérêts dont...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...La coupe des bois et la vidange (3) des ventes seront- faites dans les délais fixée par le cabier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient...l'administration forestière une prorogation de délai; (4); à peine faconner les ramiers est passible des peines portées par l'art. 3^ : ce retard ne donna...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...sera de 50 francs et le maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. F. 24, 147, 202s. •10. cte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,...actes purement conservatoires, de surveillance et d' dedélai; à peine d'une amende de 50 à 500 francs, et, en outre, des dommages et intérêts, dont...
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