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" Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 140
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Mercure de France

1790
...XV. Il 'est pareillement libre, en fon.t temps, au Propriétaire ou possesseur, e't même au Fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes,...engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la '«•"?, comme aussi dp repousser avec des aimes à feu les bêtes fauves qui se répandroient dans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...( Dictionnaire de 11 est libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur, et même au fermier, de détruire le gibier, dans ses récoltes non closes , en se servant de ûlels ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme au»si de repousser...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790
...propriétaire ou possesseurs , et même aux fermiers , de détruire le gibier daijs ses récoltes non-closes , en se .servant de filets ou autres engins qui ne puissent...fruits de la terre . comme aussi de repousser avec le fusil les bêtes fauves qui se répandroient dans ses récoltes »• On a rendu dans 'cette séance...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...pareillement libre , en tout temps , au propriétaire ou possesseur, et même au fermier , de détruire dans ses récoltes non closes, en se servant de filets...engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre t comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandroient dans ses récoltes....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790
...est pareillement libre, en tout temps, 3» au Propriétaire ou Possesseur , et même au Fer3» mier, de détruire le gibier dans ses récoltes » non closes, en se servant de filets ou autres ea( 22 y » gïns qui ne puissent pas nuire aux fruits de là s> terre, comme aussi de repousser avec...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 10

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...,. au propriétaire ou possesseur de détruire k. gibier dans ses reçokes non closes , en se vartt de filets ou autres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre. ART. X. Les réglemens sur la pêche continueront provisoirement d'être exécutés , jusqu'à ce qu'il...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 18

France - 1790
...se servant de filets ou autres en,67. A 11 » gîns qui ne 'puissent pas nuire aux fruits de lai ,5 terre , comme aussi de repousser avec des armes » à feu les bêtes fauves qui se répandroient dans » sesdites récoltes. » XVI. Il sera pourvu, par une Loi particulière,1 s, à...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...XV. Il est pareillement libre en tout tems , au propriétaire ou pos;-esseur , et même au fermier , de détruire le gibier dans ses récoltes non closes...fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. XVI. Défenses sont faites à toutes personnes de chasser et de détruire aucune espèce de gibier...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...Soy), porte qu'il est libre , en tout temps , au propriétaire ou possesseur , et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes...à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans Icsditcs récoltes. "Voyez Chasse, Pêche, etc. ENGRAIS. sur Ce sont les choses qui , répandues sur...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...fermiers, détruire le gibier dans les récoltes non closes , en se servant de filets ou autres moyens qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi repousser avec des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandroient dans lesdites récoltes. (Articles...
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