 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...d'incapables dans les cas prévus par l'article i" de- ladite loi et lo jugement d'homologation. 9. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi et, notamment, la procéc? à suivre devant la commission instituée par l'article f\. Il fixera aussi... | |
 | Demography - 1881 - 574 pages
...et 154 du Code pénal, sous réserve de l'application de l'article 403 du même Code. Art. 22. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...et 151 du code pénal, sous réserve de l'application de l'article 463 du même code. Art. 22. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...153 et 154 du Code pénal, sous réserve de l'application de l'article 463 du même Code. Art. 22. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi, qui sera immédiatement appliquée à toute la région du Tell algérien, tel qu'il est délimité... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...que possible, leur durée. 11 est toujours délivré un reçu des prestations fournies. Art. 4. — Un règlement d'administration publique déterminera...présente loi, en ce qui concerne la désignation des autorilés ayant qualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions... | |
 | Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 422 pages
...chargées des questions techniques sur l'oivjaiiUa'ion et l'exécution des travaux re a tifs à rartillcriu loi de 1877 est venue rétablir sur ce point l'unité...à intervenir : « Un règlement d'administration publiquf dfterminera les conditions d'exécution de la présente loi, en ce qui concerne la désignation... | |
 | Hector Depasse - Labor - 1895 - 420 pages
...préfet du département et portées au budget départemental comme dépenses obligatoires. ART. 22. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi. TITRE IV DES CONSEILS DU TRAVAIL ART. 23. Les patrons, ouvriers et employés des deux sexes, appartenant... | |
 | Charles Philippe - Income tax - 1898 - 910 pages
...contrôle nécessaire pour assurer le fonctionnement de votre loi, vous avez dit un peu comme M. Jaurès : Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi. « De ce que nous n'adoptons pas les projets de MM. Cavaignac et Jaurès, est-ce une raison pour ne... | |
 | Claude Chauveau - Agriculture - 1918 - 462 pages
...d'incapables dans les cas prévus par l'article premier de ladite loi et le jugement d'homologation. ART. 9. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi et notamment la procédure à suivre devant la commission instituée par l'article 4. Il fixera aussi... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1920 - 794 pages
...ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété ruraje disposait en son article 9 : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi et notamment la procédure à suivre devant la commission instituée par l'article 4. Il fixera aussi... | |
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Ils sont investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils sont administrés conformément aux règles édictées pour la gestion départementale. Leur administration est assurée par des conseillers généraux élus à cet effet... 
