 | France - Law - 1850 - 914 pages
...puissance , pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfla être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres charges de même nature... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...de la Russie par des navires appartenant à l'une ou à l'autre partie, pourront y être destinées à la consommation, au transit ou à la réexportation,...de ses ayants cause; le tout aux mêmes conditions el sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance, ou autres de cette nature,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...de France ou de Sardaigne par les navires de l'une ou de l'autre puissance pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin être mises eu entrepôt au gré des propriétaires ou de leurs ayants causes ; le tout sans être assujetties... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...réexportation, ou enfin être mises en entrepôt, an gré du propriétaire ou de ses ayants-cause , le tout aux mêmes conditions et sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autre de celle nature, plus forts que ceux auxquels .seront soumises les marchandises apportées par... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...l'autre partie, pourront y être destiuéesà la consommation, au iran*it ou a la réexportation, on enfin être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le loul aux m un", concluions el sans être assujetties a des droits de magasinage, de surveillance ou... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...de la Belgique par des navires appartenant a l'une ou à l'autre partie, pourront y être destinées à la consommation, au transit ou à la réexportation,...propriétaire ou de ses ayants cause , le tout aux mômes conditions et sans être assujetties à des droits de magasinage , de surveillance ou autres... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...France ou de la Belgique, par les navires de l'une ou de l'autre puissance , pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation,...gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assujetties à des droits de magasinage, de surveillance ou autres charges de même nature... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...aï-ce ou de la Belgique, par des navires de l'une ou <lc l'autre puissance, pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation,...gré du propriétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assujetties à des dr;>it-> de magasinage, de surveillance ou Autres charges de même nature... | |
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Belgique, par les navires de l'une ou de l'autre puissance , pourront y être livrées à la consommation, au transit ou à la réexportation, ou enfin être mises en entrepôt, au gré du propriétaire ou de ses... 
