 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...compensation , si la concession est conditionnelle. 27. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans, à compter du jour de l'échange des ratifications,...déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'eflet , ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année pour les deux Parties, et ainsi... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...concession est conditionnelle. ART. 28. — Le présent traité sera en vigueur pendant dix ans, 5 compter du jour de l'échange des ratifications; et si, un an avant l'expiration de ce terme, ni l'uno ni l'autre des deux parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des hautes parties contractantes, n'annonce à l'autre par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit traité restera obligatoire pendant un an au delà de ce terme, et ainsi de suite, jusqu'à l'expiration des douze... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...spéciale entre les Hautes Parties contractantes. VI. La présente Convention sera en vigueur pendant six ans , à compter du jour de l'échange des ratifications -, et si , un an avant ce terme, l'une des Hautes Parties contractantes n'a pas notifié à l'autre , d'une manière officielle... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...vigueur pendant neuf années, à compter du jour de l'échange des ratifications; et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre...Traité restera encore obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...des ratifications ; et si, douze mois avant l'expiraUon de ce terme, ni l'une ni l'autre des partie* contractantes n'annonce , par une déclaration officielle,...traité restera encore obligatoire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...l'échange des rauTications ; et si, douze mais avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre dct parties contractantes n'annonce , par une déclaration...faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligataire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1839 - 738 pages
...mil-liuit-cent-quarante et un , et si, six mois avant l'expiration de ce terme , ni l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'annonce par une déclaration...officielle son intention d'en faire cesser l'effet, le traité restera en vigueur pendant un an au delà de ce terme et ainsi de suite d'année en année.... | |
 | G. F. de Martens - 1839 - 678 pages
...mil-huit-cent-quarante -et un, et si, six mois avant l'expiration de ce terme , ni l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'annonce par une déclaration...officielle son intention d'en faire cesser l'effet , lu traité restera en vigueur pendant un an au delà de ce ternie et ainsi de suite d'année en année.... | |
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Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans, à compter du jour de l'échange des ratifications, et si, un an avant l'expiration de ce terme , ni l'une ni l'autre des deux Parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention... 
