...contraventions commis sur les ports. Conformément à l'arrêté du Gouvernement du 26 nivôse anV, ils font la recherche des bois volés sur les ports,...encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits. Us peuvent également être déclarés responsables des erreurs, pertes...

...leurs ports respectifs; ils font, en vertu de l'arrêté directorial du 26 niv. an V (5 janv. 179"), la recherche des bois volés sur les ports, et procèdent, au besoin, à des perquisitions, avec l'assistance du maire ou du commissaire de police qui ne peuvent leur refuser leur ministère....

...marchand, la superficie des terrains qu'elles occupent, la durée de l'occupation. 11. Les gardes-ports font la recherche des bois volés sur les ports, et...perquisitions en se conformant aux lois existantes. Us peuvent être déclarés responsables des délits commis sur les ports et passibles des amendes...

...l'inspecteur, aucune opération qui aurait pour résultat de transformer ou dénaturer la marchandise. n. Les gardes-ports recherchent et constatent, au moyen...encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits. Ils peuvent également être déclarés responsables des erreurs, pertes...