| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner,... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer,... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer,... | |
| Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...jusqu'après l'exécution de la sentence qui aurait été prononcée par le tribunal compétent. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer,... | |
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