Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésJérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier Libr. administrative de P. Dupont, 1896 - France |
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... peine de mort contre tout citoyen qui , dans une ville assiégée , parlera de se rendre . Voici ce projet de décret : « L'Assemblée nationale , considérant qu'il est défendu par la loi du 26 juillet dernier , sous peine de mort , aux ...
... peine de mort contre tout citoyen qui , dans une ville assiégée , parlera de se rendre . Voici ce projet de décret : « L'Assemblée nationale , considérant qu'il est défendu par la loi du 26 juillet dernier , sous peine de mort , aux ...
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... peine d'en répondre personnellement envers les propriétaires , de la nullité prononcée par l'article 5 . Art . 11. Il est fait défense à tous huissiers et avoués de faire aucune demande , et à tous juges et tribunaux de prononcer aucune ...
... peine d'en répondre personnellement envers les propriétaires , de la nullité prononcée par l'article 5 . Art . 11. Il est fait défense à tous huissiers et avoués de faire aucune demande , et à tous juges et tribunaux de prononcer aucune ...
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... peine d'une amende de 1,000 livres . Art . 24. Ne sont pas compris dans les dispositions du présent décret les simples billets au porteur dus par des compagnies et pris de gré à gré pour comptant dans le commerce , lesquels continueront ...
... peine d'une amende de 1,000 livres . Art . 24. Ne sont pas compris dans les dispositions du présent décret les simples billets au porteur dus par des compagnies et pris de gré à gré pour comptant dans le commerce , lesquels continueront ...
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... peine de répondre personnellement , envers les propriétaires , de la nullité prononcée à l'article précédent . Art . 10 . « Pour éviter les fraudes qui pourraient se commettre contre la disposition du présent décret , toute procuration ...
... peine de répondre personnellement , envers les propriétaires , de la nullité prononcée à l'article précédent . Art . 10 . « Pour éviter les fraudes qui pourraient se commettre contre la disposition du présent décret , toute procuration ...
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... peine due aux traîtres . Leur conduite a irrité vos armées , et sans doute il n'est pas un citoyen assez pusillanime qui méconnaisse la puissance et la grandeur de la nation au point d'avoir pu se laisser un seul instant décourager par ...
... peine due aux traîtres . Leur conduite a irrité vos armées , et sans doute il n'est pas un citoyen assez pusillanime qui méconnaisse la puissance et la grandeur de la nation au point d'avoir pu se laisser un seul instant décourager par ...
Contents
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Common terms and phrases
10 août 25 août accorde les honneurs adopte le projet Adresse armées armes Assemblée Assemblée législative assignats auront barre bataillon bureau charge ci-devant citoyens comité de législation comité des décrets commission extraordinaire commune conseil général contributions Convention nationale corps administratifs Corps législatif déclaration décrète la mention défense demande desdits directoire directoires de département directoires de district Dumouriez extrait sera remis frais garde nationale gendarmerie nationale guerre Henry-Larivière honorable au procès-verbal l'armée l'article L'Assemblée accepte l'offrande L'Assemblée adopte L'Assemblée décrète l'urgence L'Assemblée nationale L'Assemblée ordonne L'Assemblée renvoie lecture d'une lettre livres Longwy membres ment mention honorable Messieurs nation nom du comité ordonne la mention patrie patriotisme payement peuple pourront pouvoir exécutif présent décret présente un projet Président répond projet de décret réclamation régie renvoie la lettre renvoie la pétition répond à l'orateur répond au pétitionnaire séance section serment seront tenus sieur somme tion toyens tribunal urgence vifs applaudissements