1765-1829Dieterich, 1839 - Europe |
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Page 16
... cent de la valeur du capital , comme droit invariable a percevoir réciproquement , en d'exportation des hérédités recueillies dans les Etats respectifs , il est arrêté et convenu qu'il sera perçu le seul droit de dix pour cent de la ...
... cent de la valeur du capital , comme droit invariable a percevoir réciproquement , en d'exportation des hérédités recueillies dans les Etats respectifs , il est arrêté et convenu qu'il sera perçu le seul droit de dix pour cent de la ...
Page 17
... cent de la valeur réelle desdits biens et successions ; ledit droit de Détraction serait exercé en France contre les sujets de Cobourg , par réciprocité et de la même manière qu'il serait exercé contre les sujets du Roi dans le Duché de ...
... cent de la valeur réelle desdits biens et successions ; ledit droit de Détraction serait exercé en France contre les sujets de Cobourg , par réciprocité et de la même manière qu'il serait exercé contre les sujets du Roi dans le Duché de ...
Page 22
... cent soixante deux levé et signé par les sieurs Du Rieux et De Rivaz , sur lesquelles pointes , ni au pied d'icelles nous n'avons pu faire graver les armes des deux Souverainetés , attendu que la pierre est toute fendue et en écailles ...
... cent soixante deux levé et signé par les sieurs Du Rieux et De Rivaz , sur lesquelles pointes , ni au pied d'icelles nous n'avons pu faire graver les armes des deux Souverainetés , attendu que la pierre est toute fendue et en écailles ...
Page 23
... cent quarante sept toises mesurées sur le plan susdit , de là elle se replie du côté de Vallais pour l'étendue d'environ quatre cent huitante mêmes toises sur le dit plan , en suivant l'arête des rochers jusqu'à la pointe de Montmort ...
... cent quarante sept toises mesurées sur le plan susdit , de là elle se replie du côté de Vallais pour l'étendue d'environ quatre cent huitante mêmes toises sur le dit plan , en suivant l'arête des rochers jusqu'à la pointe de Montmort ...
Page 27
... cent soixante dix - huit . LE BARON AIMÉ LOUIS VIGNET DES ETOLES . LE GRAND BAILLIF MAURICE ANT . WEGUENER . JAQUES VALENTIN SIGRISTEN Trésorier . 14 . Procès verbal entre les Commissai- res du Roi de Sardaigne et de la République du ...
... cent soixante dix - huit . LE BARON AIMÉ LOUIS VIGNET DES ETOLES . LE GRAND BAILLIF MAURICE ANT . WEGUENER . JAQUES VALENTIN SIGRISTEN Trésorier . 14 . Procès verbal entre les Commissai- res du Roi de Sardaigne et de la République du ...
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Common terms and phrases
agreed Algiers Altas Partes Contractantes Alteza Real articles Artigo bâtimens belonging Bey de Tunis board Britannic Majesty buque cargo caso commerce commercio Consul Convention conclue country d'aubaine dazio detained Detmold Dominions Dominios Duc de Savoye Emperor English subjects escravos Etats exported forem goods Government Governo Grande-Bretagne Great Britain Grimaldi High Contracting Highness the Prince His Majesty His Royal Highness imported Islands Jean Grimaldi Judges l'abolition lesdits made Maestà Magestade Britannica Majesté Majesty the King marchandises merchandizes mesme mil cinq cent nation navigation navios navires order person ports Portugueze pourront Prince Regent provided purpose quae quali Radama Real O Principe Regente de Portugal regulations République respectifs respectivos rispettivi Roccabruna Royal Highness Royaume same sarà Sardaigne Sarzane sera seront ship or vessel signed slaves Stati stipulations sujets anglais Supplém territorios tion trafico Traité Tripoli United Kingdom vaisseaux vassallos zullen
Popular passages
Page 403 - Acts above recited, and by and with the advice of His Privy Council, is pleased to order, and it is hereby ordered, that from and after the date...
Page 322 - ... shall draw up in writing an authentic declaration, which shall exhibit the state in which he found the detained ship, and the changes which may have taken place in it.
Page 498 - ... any Ship or Cargo, or Slaves, taken, seized, or detained by virtue of the said Treaty...
Page 270 - And whereas the Senate of the United States have approved of the said arrangement and recommended that it should be carried into effect, the same having also received the sanction of His Royal Highness, the Prince Regent, acting in the name and on the behalf of His...
Page 12 - Quibus omnibus et singulis illorum tenores praesentibus pro plene et sufficienter expressis ac de verbo ad verbum insertis habentes, illis alias in suo robore permansuris, ad praemissorum effectum hac vice dumtaxat specialiter et expresse derogamus, caeterisque contrariis quibuscumque.
Page 313 - DON CARLOS POR LA GRACIA DE DIOS, Rey de Castilla, de León, de Aragón de las dos Sicilias, de Jerusalén, de Navarra, de Granada, de Toledo, de Valencia, de Galicia, de Mallorca, de Sevilla, de Cerdeña, de Córdoba, de Córcega...
Page 308 - As the two preceding Articles are entirely reciprocal, the two high Contracting Parties engage mutually to make good any losses which their respective subjects may incur unjustly, by the arbitrary and illegal detention of their vessels...
Page 425 - República, que las relaciones que ahora subsisten entre ambas sean regularmente conocidas y confirmadas por medio de un tratado de amistad, comercio y navegación.
Page 332 - First, for all special damages and expenses occasioned to the ship by the detention, and for loss of freight when due or payable...
Page 310 - Spanish, the slaves found on board such vessel must have been brought there for the express purpose of the traffic...