Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois, arrêtes, décrets, ordonnances, réglemens et circulaires concernant le service des ponts et chaussées et des mines, Volume 3Carilian Goeury, 1829 - Mineral industries |
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... objet du renvoi de cette question devant les tribunaux sera de faire décider judiciai- rement si le prix de l ... acte administratif qui n'est.
... objet du renvoi de cette question devant les tribunaux sera de faire décider judiciai- rement si le prix de l ... acte administratif qui n'est.
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... acte ne sera passible , pour frais d'enregistrement , que du droit fixe d'un franc . 20. La concession ne sera ... objets chargés sur les radeaux seront passibles d'un droit double de celui qu'ils paieraient , s'ils étaient trans ...
... acte ne sera passible , pour frais d'enregistrement , que du droit fixe d'un franc . 20. La concession ne sera ... objets chargés sur les radeaux seront passibles d'un droit double de celui qu'ils paieraient , s'ils étaient trans ...
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... acte de vente . Quant aux indemnités qui n'auront pu être réglées de gré à gré av les propriétaires , et dont la ... objet de hâter la prise de possession légale de terrains qui doit précéder l'exécution des travaux , et surtout de ...
... acte de vente . Quant aux indemnités qui n'auront pu être réglées de gré à gré av les propriétaires , et dont la ... objet de hâter la prise de possession légale de terrains qui doit précéder l'exécution des travaux , et surtout de ...
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... actes de vente des terrains nécessaires à l'em- placement du canal et de ses dépendances ne seront sujets qu'au ... objet d'empêcher les concessionnaires de s'écarter des dispositions qui leur sont obliga- toirement prescrites ...
... actes de vente des terrains nécessaires à l'em- placement du canal et de ses dépendances ne seront sujets qu'au ... objet d'empêcher les concessionnaires de s'écarter des dispositions qui leur sont obliga- toirement prescrites ...
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... acte administratif ; Considerant en outre que les modifications adoptées dans les dimen- us du canal de la Dive ont pour objet de lui donner une profondeur u qui le mette en harmonie avec tous les autres canaux , et que cet antage est ...
... acte administratif ; Considerant en outre que les modifications adoptées dans les dimen- us du canal de la Dive ont pour objet de lui donner une profondeur u qui le mette en harmonie avec tous les autres canaux , et que cet antage est ...
Common terms and phrases
27 février annule un arrêté août approuvé arrêté du conseil attelée autorisation avons ordonné avril bateaux bâtimens bœufs cahier des charges canal canal du Midi canaux d'Orléans CHARLES chaudières cheval ou mulet Circulaire aux préfets compagnie concession concessionnaires conducteur compris conseil d'état entendu conseil de préfecture Considérant contravention Corrèze DATE DES ACTES décembre décret dépenses desdits directeur général Dordogne écluses enregistré au secrétariat entrepreneurs exécutés feu fixe feux février frais garde des sceaux général des ponts Gironde Idem indemnité janvier jointes au dossier juillet juin l'adjudication l'administration l'arrêté attaqué L'arrêté de conflit l'article l'exécution l'ingénieur en chef ledit mars mines ministre de l'intérieur navigation OBJET DES ACTES octobre officiers de port Ordonnance relative ordonné et ordonnons paiement péage pièces produites plaise annuler pont suspendu ponts et chaussées préfecture du département préfet du département procès-verbal propriétaires quatre roues rivière roulage Saône-et-Loire septembre sera seront société anonyme suit tarif tion travaux tribunal
Popular passages
Page 10 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 282 - ... d'empêcher que les prairies ne soient « submergées par la trop grande élévation des écluses , des moulins , et par « les autres ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enlin , autant « qu'il sera possible , toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité ,« générale , d'après les principes de l'irrigation...
Page 80 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 167 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 352 - ... devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. . Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
Page 265 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 287 - ... 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la marine. — Les communes et les particuliers seront indemnisés, de gré à gré ou à dire d'experts, du tort qui pourrait être résulté pour eux de coupes exécutées hors des saisons convenables.
Page 286 - Dans tous les cas où les travaux d'endigage ou de fascinage sur le Rhin exigeront une prompte fourniture de bois ou oseraies, le préfet, en constatant l'urgence, pourra en requérir la délivrance, d'abord dans les bois de...
Page 263 - Le gouvernement est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, à la concession d'un canal de Digoin à Roanne.
Page 32 - Le ministre des travaux publics est autorisé à procéder, par la voie de la publicité...