Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois, arrêtes, décrets, ordonnances, réglemens et circulaires concernant le service des ponts et chaussées et des mines, Volume 3Carilian Goeury, 1829 - Mineral industries |
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... contravention n'aurait pas été constatée de la ma- nière légale et prescrite par l'article 19 du titre V du décret du 23 juin 1806 ; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ; Vu les lois des 17 février 1800 , 19 mai 1802 et ...
... contravention n'aurait pas été constatée de la ma- nière légale et prescrite par l'article 19 du titre V du décret du 23 juin 1806 ; Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier ; Vu les lois des 17 février 1800 , 19 mai 1802 et ...
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... contravention dressé par le sieur Lotte , conducteur des ponts et chaussées , le 4 août 1820 ; Vu l'arrêté du sous - préfet de Clermont ( Oise ) , du 31 août 1820 , portant défense au sieur Tassart de reconstruire avant d'avoir obtenu l ...
... contravention dressé par le sieur Lotte , conducteur des ponts et chaussées , le 4 août 1820 ; Vu l'arrêté du sous - préfet de Clermont ( Oise ) , du 31 août 1820 , portant défense au sieur Tassart de reconstruire avant d'avoir obtenu l ...
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... contraventions sur les cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables ( 1 ) . Notre conseil d'état entendu ... contravention qu'au- tant que son poids aurait excédé celui qui a été fixé par le décret du 23 juin 1806 , pour des ...
... contraventions sur les cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables ( 1 ) . Notre conseil d'état entendu ... contravention qu'au- tant que son poids aurait excédé celui qui a été fixé par le décret du 23 juin 1806 , pour des ...
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... contravention reprochée au sieur Armfield doit être pour- suivie devant le conseil de préfecture ; Notre conseil d'état entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : La requête du sieur Armfield est rejetée . Ordonnance du Roi ...
... contravention reprochée au sieur Armfield doit être pour- suivie devant le conseil de préfecture ; Notre conseil d'état entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : La requête du sieur Armfield est rejetée . Ordonnance du Roi ...
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... contravention ; 16 Considérant qu'en ordonnant la suspension des travaux , le conseil de préfecture a laissé au sieur Demolon la faculté de demander et d'obtenir , s'il y a lieu , l'autorisation nécessaire ; Notre conseil d'état entendu ...
... contravention ; 16 Considérant qu'en ordonnant la suspension des travaux , le conseil de préfecture a laissé au sieur Demolon la faculté de demander et d'obtenir , s'il y a lieu , l'autorisation nécessaire ; Notre conseil d'état entendu ...
Common terms and phrases
27 février annule un arrêté août approuvé arrêté du conseil attelée autorisation avons ordonné avril bateaux bâtimens bœufs cahier des charges canal canal du Midi canaux d'Orléans CHARLES chaudières cheval ou mulet Circulaire aux préfets compagnie concession concessionnaires conducteur compris conseil d'état entendu conseil de préfecture Considérant contravention Corrèze DATE DES ACTES décembre décret dépenses desdits directeur général Dordogne écluses enregistré au secrétariat entrepreneurs exécutés feu fixe feux février frais garde des sceaux général des ponts Gironde Idem indemnité janvier jointes au dossier juillet juin l'adjudication l'administration l'arrêté attaqué L'arrêté de conflit l'article l'exécution l'ingénieur en chef ledit mars mines ministre de l'intérieur navigation OBJET DES ACTES octobre officiers de port Ordonnance relative ordonné et ordonnons paiement péage pièces produites plaise annuler pont suspendu ponts et chaussées préfecture du département préfet du département procès-verbal propriétaires quatre roues rivière roulage Saône-et-Loire septembre sera seront société anonyme suit tarif tion travaux tribunal
Popular passages
Page 10 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 282 - ... d'empêcher que les prairies ne soient « submergées par la trop grande élévation des écluses , des moulins , et par « les autres ouvrages d'art établis sur les rivières ; de diriger enlin , autant « qu'il sera possible , toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité ,« générale , d'après les principes de l'irrigation...
Page 80 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 167 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 352 - ... devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. . Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas, au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.
Page 265 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 287 - ... 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la marine. — Les communes et les particuliers seront indemnisés, de gré à gré ou à dire d'experts, du tort qui pourrait être résulté pour eux de coupes exécutées hors des saisons convenables.
Page 286 - Dans tous les cas où les travaux d'endigage ou de fascinage sur le Rhin exigeront une prompte fourniture de bois ou oseraies, le préfet, en constatant l'urgence, pourra en requérir la délivrance, d'abord dans les bois de...
Page 263 - Le gouvernement est autorisé à procéder, par la voie de la publicité et de la concurrence, à la concession d'un canal de Digoin à Roanne.
Page 32 - Le ministre des travaux publics est autorisé à procéder, par la voie de la publicité...