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" ... 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la marine. — Les communes et les particuliers seront indemnisés, de gré à gré ou à dire d'experts, du tort qui pourrait être résulté pour eux de coupes exécutées hors des saisons convenables. "
Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois ... - Page 287
by Théodore Ravinet - 1829
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...mois après l'abattage constaté, et d'après le même mode d'expertise déterminé par Tarticle i 27 de la présente loi pour les arbres marqués par la...de coupes exécutées hors des saisons convenables. 1/^2. Le Gouvernement déterminera les formalités qui devront être observées pour la réquisition...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...trois mois après l'abatage constaté, et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'art. 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la...de coupes exécutées hors des saisons convenables. MRetD.,p. 116. O. d'ex. Art. 168. Disposition nouvelle, adoptée avec une addition proposée parla...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...mois après l'abattage constaté , et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'art. i27 de la présente loi pour les arbres marqués par la...Les communes et les particuliers seront indemnisés, dé gro à gré, ou à dire d'experts, du tort qui pourrait être résulté pour eux de coupes exécutées...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 378 pages
...« Les communes , les établisse« mens publics et les particuliers seront en outre in« demnisés, de gré à gré -ou à dire d'experts, du tort « qui pourrait être résulté pour eux de coupes exé« cutées hors des saisons convenables. » ( aa ) Enfin l'article 143, qui termine la section...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...mois après l'abattage constaté, et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'article 1 27 de la présente loi pour les arbres marqués par la marine. Les communes et Tes particuliers seront indemnisés, de gré h gré ou à dire d'experts , du tort qui pourrait être...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 886 pages
...mois après l'abattage constaté, et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'article 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la...de coupes exécutées hors des saisons convenables. 1 42.. Le Gouvernement déterminera les formalités qui devront être observées pour la réquisition...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens du code ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...après l'abattage constaté , et d'après le même mode d'expertise détermine' par l'article 4567 pour les arbres marqués par la marine. Les communes et les particuliers sont indemnisés , de {jré à gré ou à dire d'experts , du tort qui peut résulter pour eux des...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 486 pages
...mois après l'abattage constaté, et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'art. 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la...pourrait être résulté pour eux de coupes exécutées bors des saison» com enables. i.¡2. Le gouvernement déterminera les formalités qui devront être...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 606 pages
...après l'abattage constaté (3), et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'article 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la marine. — Les communes et les particuliers sero t indemnisés, de gré a gré ou à dire d'experts, du tort qui pourrait être résulté pour...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...mois après l'abattage constaté, et d'après le même mode d'expertise déterminé par l'article 127 de la présente loi pour les arbres marqués par la...Gouvernement déterminera les formalités qui devront êfre observées pour la réquisition des bois, les déclarations et notifications, en conséquence...
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