 | Europe - 1829 - 1004 pages
...pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet...rapportée la disposition législative qui attribue à l'adminutration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,... | |
 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet...du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la dposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 502 pages
...l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du Roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui attribue...l'administration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fait connaître , dans tous les cas , au tribunal la demande formée par le préfet, et requiert le... | |
 | France - Law - 1835 - 654 pages
...il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. 'A cet effet, le préfet...attribue à l'administration la connaissance du litige (i). Le procureur du Roi fera connaître , dans tous les cas , au tribunal la demande formée par le... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...l'autorité «compétente. A cet effet, le préfet adresse au procu« reur du roi un mémoire dans lequel est rapportée la « disposition législative qui attribue...la connaissance du litige. « Le procureur du roi fait connaître , dans tous les « cas , au tribunal la demande formée par le préfet ; « et requiert... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...il pourra, alors même que l'administra lionne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire e préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire...remboursement de lavaleurdes matériaux et du prix cas.au irihunul la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui parait... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet...rapportée la disposition législative qui attribue 4 l'administration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 782 pages
...pourra , alors même » que l'administration ne serait pas en cause , demander » le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. » A cet effet, le...» législative qui attribue à l'administration la connais9 sance du litige. » Le procureur du roi fera connaître , dans tous les » cas, au tribunal... | |
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