Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. . Le procureur du Roi fera connaître,... "
Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois ... - Page 352
by Théodore Ravinet - 1829
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 11

Europe - 1829 - 1004 pages
...pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet...rapportée la disposition législative qui attribue à l'adminutration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1164 pages
...il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet...du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la dposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ...

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 502 pages
...l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du Roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui attribue...l'administration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fait connaître , dans tous les cas , au tribunal la demande formée par le préfet, et requiert le...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 654 pages
...il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. 'A cet effet, le préfet...attribue à l'administration la connaissance du litige (i). Le procureur du Roi fera connaître , dans tous les cas , au tribunal la demande formée par le...
Full view - About this book

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...l'autorité «compétente. A cet effet, le préfet adresse au procu« reur du roi un mémoire dans lequel est rapportée la « disposition législative qui attribue...la connaissance du litige. « Le procureur du roi fait connaître , dans tous les « cas , au tribunal la demande formée par le préfet ; « et requiert...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...il pourra, alors même que l'administra lionne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire e préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire...remboursement de lavaleurdes matériaux et du prix cas.au irihunul la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui parait...
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet...rapportée la disposition législative qui attribue 4 l'administration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui...
Full view - About this book

Traité de l'organisation et de la compétence des cours d'appel en ..., Volume 1

Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 782 pages
...pourra , alors même » que l'administration ne serait pas en cause , demander » le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. » A cet effet, le...» législative qui attribue à l'administration la connais9 sance du litige. » Le procureur du roi fera connaître , dans tous les » cas, au tribunal...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF