 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...préfet, de manière ;> être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution fondt're. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface; des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la rote en sera calculée, comme four lès canaux , conformément... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827 - 616 pages
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions... | |
 | Engineering law - 1850 - 1364 pages
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. :". La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | France - Law - 1836 - 442 pages
...retaroT on la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la... | |
 | France - Law - 1836
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le relard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 3a. La contribution foncière sera établie en raison...des terrains occupés par le chemin de fer et par ces dépendances ; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lui du 25... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...proviendrait de forée majeure, régulièrement constatée. Зл. La contribution foncière sera établie tu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ces dépendances ; U cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément i la loi du i5 avril... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...Ce cahier de charges restera annexe à la présente loi. ARTICLE 2. La contribution foncière fera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. 
