Cours de droit administratif et de législation française des finances: Principes de droit public mis en oeuvre par les lois administratives

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Contents

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
106
Anciens budgets rectificatifs annulations de crédits crédits
112
Des prérogatives respectives de la Chambre des députés et
118
Sanction du principe dans larticle 94 de la loi du 15 mai 1818
127
4º règle Le comptable condamné à rembourser au redevable
135
Exceptions principalement en matière de droits de douanes
142
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
176
Organisation de larmée territoriale et de sa réserve par le
182
Acte dengagement
189
Droit à des emplois civils ou militairesassuré aux sousofficiers
195
Division du territoire de la France en dixhuit régions de corps
201
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
244
Origines de cette loi travaux de la commission de larmée
250
Commissariat de la marine et de linscription maritime
257
Division de la loi du 24 décembre 1896 en huit titres compre
263
Recrutement national de larmée active régional de ses réser
265
Etat spécial et privilèges des inscrits maritimes
269
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
361
Quatre cultes reconnus cultes non reconnus différence
368
Article 44 des Articles organiques du culte catholique décret
374
Nécessité de connaitre dans leur texte le Concordat et les
381
Des six points principaux des rapports de lÉtat et de lÉglise
387
Paroisses cures et succursales curés et desservants évêques
393
Numéros Pages
394
Nonces légats ou vicaires apostoliques
402
Egale application du droit de la police municipale aux cortè
408
Double usage des cloches art 48 des Organiques loi du 5
414
Sonneries civiles
420
Paroisses pasteurs conseils presbytéraux et consistoires
426
Numéros Paze
427
Conséquences du traité de Francfort relativement aux églises
435
Décret du 12 mars 1880 et instruction ministérielle du 24 juil
441
Numéros Pages
448
Suite
458
Suppression des actes déclarés abusifs
464
Grave controverse relative à leffet de larticle 8 des Organi
471
Objet et division en six sections de ce chapitre
477
Numéros Pages
480
Prescriptions inexécutées ou méconnues de la loi de 1838
486
Obligation de déclaration de résidence D 2 octobre 1888
497
Historique et législation relative au cautionnement des jour
548
Projets de modifications relatives au droit de réponse
556
Suite de la critique de cet arrêt mêmes distinctions par
564
Législation de laffichage
571
Nombreuses exceptions apportées au principe de la liberté
577
Lois relatives au travail des enfants des filles mineures
584
Questions différentes relatives à la réforme du notariat
597
Ses statistiques relatives aux conditions du travail aux coali
603
Du droit de propriété proclamé en 1789 un droit inviolable
610
Division du sujet en quatre parties
616
Numéros Pages
627
Obligation de lautorité judiciaire de ne prononcer lexpro
633
Transmission de propriété par traité amiable ou jugement
639
Restriction résultant du droit de rétention de la possession
645
4º Règlement de lindemnité L 1841 titre IV art 21 à 52
651
Mission et pouvoir du magistrat directeur du jury
657
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
662
Articles 2 et 9 du décret législatifdu 26 mars 1852 et règlement
669
Nombreuses propositions de loi dinitiative parlementaire
675
Numéros Pages
691
Expropriation daprès la même loides monuments mégalithi
698
Textes de droit civil qui consacrent cette seconde sorte de
704
renvoi
710
3º Chemins de halage marchepied et autres servitudes résul
716
Les trois conditions dexercice de cette servitude daprès
723
Compétence judiciaire en cas dabsence darrêté préfectoral
730
Contrairement aux autres articles du même décret larticle 12
739
Objet de ce paragraphe
747
Numéros Pages
751
Erreur des propositions relatives à la déchéance des conces
759
Règles diverses
765
Compétence et pénalité relativement aux infractions aux règle
772
Loi du 2 octobre 1888 exécution des dispositions transitoires
781
Décret du 25 mars 1898 relatif à la recherche et à lexploitation
788
Numéros Pages
793
2º Propriété artistique soumise jusquà ce jour aux mêmes lois
800
Deux sortes de brevets certificats daddition action en con
806
Loi du 23 juin 1857 sur les marques loi du 28 juin 1821
812
CHAPITRE PREMIER
845
B Règles générales de lexpropriation des immeubles
846

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Popular passages

Page 403 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même 'religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, art. 10).
Page 817 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines,
Page 663 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse % pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (Code civil, art. 544).
Page 424 - lesquels, après l'échange des pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante : Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien
Page 491 - l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui. dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public (Loi du
Page 425 - 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.
Page 369 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (L.
Page 573 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées
Page 424 - aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun « conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui « soit contraire à la tranquillité publique, et si, dans mon diocèse ou ail« leurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je
Page 424 - le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République. En conséquence, et d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit

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