Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878F.A. Brockhaus, 1887 - Europe |
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... mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux ; 8 ) Organiser , s'il y a lieu , la tutelle ou curatelle , conformé- ment aux lois des Pays respectifs . ART . XII . Lorsqu'un Allemand en Espagne ou un ...
... mois à partir du jour où l'avis du décès aura été publié dans les journaux ; 8 ) Organiser , s'il y a lieu , la tutelle ou curatelle , conformé- ment aux lois des Pays respectifs . ART . XII . Lorsqu'un Allemand en Espagne ou un ...
Page 12
... mois d'emprisonnement ; 2 ° pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans ou d'une peine équivalente . Dans tous les cas ...
... mois d'emprisonnement ; 2 ° pour les prévenus ou accusés , lorsque le maximum de la peine applicable au fait incriminé sera , d'après la loi du pays réclamant , au moins de deux ans ou d'une peine équivalente . Dans tous les cas ...
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... est conclue pour cinq années . Dans le cas où , six mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , 1870 elle sera valable pour cinq autres années , et FRANCE ET ITALIE . 15.
... est conclue pour cinq années . Dans le cas où , six mois avant l'expiration de ce terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer , 1870 elle sera valable pour cinq autres années , et FRANCE ET ITALIE . 15.
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... mois , ou plus tôt si faire se peut . L'époque de la mise en vigueur de la présente Convention sera fixée dans le procès - verbal d'échange des ratifications . En foi de quoi etc. Par la déclaration explicative , signée à Paris le 16 ...
... mois , ou plus tôt si faire se peut . L'époque de la mise en vigueur de la présente Convention sera fixée dans le procès - verbal d'échange des ratifications . En foi de quoi etc. Par la déclaration explicative , signée à Paris le 16 ...
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... mois de son arrestation , il ne reçoit notification , soit d'un jugement ou arrêt de condamnation , soit d'une or- donnance de la chambre du conseil , ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , ou d'un acte de procédure ...
... mois de son arrestation , il ne reçoit notification , soit d'un jugement ou arrêt de condamnation , soit d'une or- donnance de la chambre du conseil , ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation , ou d'un acte de procédure ...
Common terms and phrases
accordée agents consulaires agreed ALLEMAGNE anderen Angehörigen Argentine articles Artikel auch aura auront Auslieferung authorities autorités locales Autriche-Hongrie beiden Belgique board Britannic Majesty Bulgarie Bundes cargaison citizens committed compétente consuls généraux contraband convicted Costa Rica country crime ou délit délits Deutschen devront douane États ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE extradition frais frontière Funafuti Gebiete Gesetz Gouvernement Government GRANDE-BRETAGNE Handlung Hautes Parties contractantes High Contracting können l'article l'échange des ratifications l'extradition l'individu réclamé Landes laws liberty lois du pays made mandat marchandises ment Monténégro months nation nationaux navigation navires oder order Paraguay party personne ports possession pourra pourront présent traité présente convention property réciproquement Regierung requisition respectifs Roumanie Russie same Schiffe sera ratifiée Serbie seront échangées ship sind soll sollen sowie Staates stipulations subject sujets surrender take territoire de l'autre thereof time transit tribunaux United Kingdom United States Vertrag vertragenden Theile vessels vice-consuls vice-consuls ou agents vigueur Württemberg
Popular passages
Page 147 - Majesty shall be continued westward along the said forty-ninth parallel of north latitude to the middle of the channel which separates the continent from Vancouver's Island, and thence southerly through the middle of the said channel, and of Fuca's Straits, to the Pacific Ocean...
Page 61 - And whereas it frequently happens that Vessels sail for a port or place belonging to an enemy without knowing that the same is besieged, blockaded, or invested, it is agreed that every vessel so circumstanced may be turned away from such port or place, but shall not be detained, nor shall any part of her cargo, if not Contraband, be confiscated unless after warning of such blockade or investment from the commanding officer of the blockading forces, she shall again attempt to enter, but she shall...
Page 440 - Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 533 - ... et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux É:ats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance ; la volonté des hautes parties...
Page 60 - All other merchandises and things not comprehended in the articles of contraband explicitly enumerated and classified as above, shall be held and considered as free, and subjects of free and lawful commerce, so that they may be carried and transported in the freest manner by both the contracting parties, even to places belonging to an enemy, excepting only those places which are at that time besieged or...
Page 142 - ARTICLE XXII. Inasmuch as it is asserted by the Government of Her Britannic Majesty that the privileges accorded to the citizens of the United States under Article XVIII of this Treaty are of greater value than those accorded by Articles XIX and XXI of this Treaty to the subjects of Her Britannic Majesty, and this assertion is not admitted by the Government of the United States...
Page 334 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 127 - ... transient or dwelling therein, leaving open and free to them the Tribunals of Justice for their Judicial recourse on the same terms, which are usual and customary with the natives or Citizens of the Country in which they may...
Page 99 - ... contraband goods being always excepted. It is also agreed, in like manner, that the same liberty be extended to persons who are on board a free ship, with this effect — that although they be enemies to both or either party, they are not to be taken out of that free ship, unless they are officers or soldiers, and in the actual service of the enemies.
Page 335 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.