...conclus antérieurement entre les divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la...Convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article 21 ci-dessus. Í. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les...

...Confédération suisse. 2. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement...entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent arrangement et sans préjudice des dispositions de...

...Gouvernement de la Confédération suisse. :!. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions...antérieurement entre les divers pays contractants ou «.ntre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraient pi s conciliames avec les termes de...

...présente convention, toutes les dispositions des traités spéciaux conclus entre les divers États et administrations, pour autant qu'elles ne seraient...conciliables avec les termes de la présente convention. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra, et au plus tard trois mois avant...

...conclus antérieurement entre les divers paye ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la...convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article ai ci-dessus. (a) La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les...

...conclus antérieurement entre les divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la...convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article 15 ci-dessus. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes...

...conclus antérieurement entre Jes divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la...Convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article ] 5 ci-dessus. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les...

...Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement...entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent arrangement et sans préjudice des dispositions de...

...suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, tontes les dispositions convenues antérieurement entre les...entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliâmes avec les termes du présent Arrangement et sans préjudice des dispositions de...

...mise ä exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement enire les divers pays contractants ou entre leurs administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent Arrangement; et sans préjudice des dispositions...