 | 1917 - 994 pages
...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de...l'État de nature à servir aux opérations de guerre... » Je ne veux pas quitter Noyon sans présenter mes respectueux hommages à la sœur Saint-Romuald,... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Étal de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les depots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. || Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur et autres... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...pays y était obligé. Art. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...propriété mobilière de l'État de nature à servir au but de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur et autres... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44. L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
