...municipalité, le maire, ou celui qui en fait fonctions, peut être condamné à une amende de 25 à 500 fr. Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants,...les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions, sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation...

...de mulalion non aulorisée, et du double droit dans le cas de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite (ibid. art. 15). Il n'est point, comme en matière d'cnlrepôl réel, accordé...

...non autorisée, et du double droit dans le cas de vente et de soustraction absolue , indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. La douane peut en outre exiger une clef des magasins où les marchandises auront...

...cas de mutation non autorisée, et le double droit en cas de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. L. 8 flor. an 11, art. 15. 61. Il ne peut être reçu en entrepôt fictif,...

...maire, ou celui qui en Prmiiin. fait fonctions, peut être condamné à une amende de a 5 à 5oo francs. Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants,...les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation...

...ou celui qui en FVn.lii.-i. fait fonctions, peut être condamné à une amende de a 5 à 5oo francs. Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations e*t assuré, au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de...

...fait fonctions, peut être condamné à une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (25 à 500 fr.). Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des prestations est assuré, an besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition...

...Ce droit lui est concédé, en ces termes par le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi de 1877 : « Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants,...prestations est assuré, au besoin, par la force. » On appliquera alors l'article 105 du décret du 26 octobre 1883, sur le service des armées en campagne,...

...être condamné à une amende qui n'excédera pas 500 francs. Si le fait provient de mauvais vouloir, le recouvrement des prestations est assuré au besoin...n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'arrestalion temporaire, ordonnée par l'autorilé qui requiert et qui sera levée dès qu'il aura...

...droit lui est concédèrent ces termes, par le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi de 1877 : « Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants,...prestations est assuré, au besoin, par la force. » On appliquera alors l'article 105 du décret du 26 octobre 1883, sur le service des armées en campagne,...