| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...12, 13, et 14 Août. Voir Protocoles No. 10, 11 et 12.) § 1. Un territoire de l'un des belligérants est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve...territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. § 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue ou ayant passée de fait entre les... | |
| Comparative law - 1875 - 752 pages
...seul soldat. Il faut « que la résistance locale ait cessé, » car, tant qu'elle (i) Art. 1. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. dure, elle est In manifestation la plus énergique possible de la souveraineté indigène. Enfin nous... | |
| France - 1875 - 658 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...par la Conférence.) De l'autorité militaire sur le territoire de l'Étal ennemi. Art. 1er. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre... | |
| Economics - 1877 - 890 pages
...territoire de l'état ennemi : Art. 1) Un territoire est considéré occupé, lorsqu'il se trouve jilaco de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation...territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les... | |
| B. Kr Grenander, Birger Kristoffer Grenander - Soldiers - 1877 - 114 pages
...des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'antorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et ne dure qu'aussi longtemps qu'elle est en mesure de l'exercer. Öfverste Hammers förslag: §. 9. Les... | |
| Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...d'une portion de territoire, afin de gêner et d'entraver l'action du gouvernement national. Un pays est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée envahissante. Il peut y avoir occupation, alors même que la présence de troupes fait défaut, si... | |
| |