Revue du notariat et de l'enregistrement ...1898 |
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Common terms and phrases
1er mars 21 juin actes notariés Agen Amiens Angers annoter à l'Encycl août Attendu avril Avril-Oct bail Bastia Besançon cession Chambéry clause Code civil communauté Comp compte d'administration consentement conséquence constitue contrat de mariage Cour créancier d'immeubles dame débiteur décembre déclaration décret disposition donataire donateur donation dotal Enreg époux femme février fonds de commerce formule frais héritiers honoraires huissiers hypothécaire hypothèque immeubles Janv.-Juil janvier judiciaire jugement juillet juin Juin-Déc jurisprudence l'acte l'adjudication l'art l'article l'enregistrement l'honoraire l'officier public l'usufruit ladite légale légataire legs licitation liquidation Mai-Nov mainlevée mars Mars-Sept masse active masse passive ment mineur Minimum Mme Lemarquis mobiliers nantissement notaire notariale Notariat nue propriété nullité obligations Orléans paiement partage pourvoi prescription profit propriétaire règlement rente résulte Riom Rouen sera société d'acquêts solution somme stipulation succession de Mme tarifs taxe termes testament testateur tiers tion titre Trib usufruit valeur vendeur vente veuve
Popular passages
Page 649 - C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Page 593 - ... par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Page 408 - Des arrêtés préfectoraux rendus après enquête, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Page 293 - Lorsqu'une maison individuelle construite dans les conditions édictées par la présente loi figure dans une succession et que cette maison est occupée au moment du décès de l'acquéreur ou du. constructeur par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil, ainsi qu'il est dit ci-après : 1°...
Page 401 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Page 220 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 406 - Art. 22. — Le décret règle le mode d'exécution des travaux, détermine la zone dans laquelle les propriétaires intéressés, riverains ou non riverains et usiniers peuvent être appelés à y...
Page 131 - La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Page 594 - L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans les localités infectées ; 2° L'interdiction de ces localités ; 3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation du bétail ; 4°...
Page 131 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.