tribunal civil de. ., siégeant en chambre du conseil, au palais de justice de ladite ville, pour. . . Attendu (indiquer ici les motifs sur lesquels le requérant s'appuie pour demander soit la réduction, soit l'augmentation de la taxe); Par ces motifs, voir déclarer l'opposition du requérant valable en la forme; Au fond, voir dire et juger que cette taxe sera réduite à la somme de. . . . . (ou augmentée de la somme de. . . . .); S'entendre, le requis, condamner aux dépens. Signifié, en en donnant copie en tête de la copie du présent exploit, à M. . . . . etc.; Une ordonnance exécutoire rendue par M. le président du tribunal civil de. . . . ., le. . . au bas d'un état des frais dus au requérant par le requis; Laquelle ordonnance est devenue définitive faute d'opposition de la part de ce dernier, dans la quinzaine de la signification desdits états de frais et ordonnance, faite au requis par exploit de l'huissier. . . . . de. . . . en date du... .; Et, par ces mêmes présentes, j'ai fait commandement au requis, parlant comme il est dit ci-dessus, de payer au requérant, ou à moi, huissier, porteur des pièces : 1° la somme de. . ., montant des frais taxés par ladite ordonnance; 2° celle de. . . pour intérêts échus depuis le. . ., jour de ladite signification; 3° la somme de. . ., montant des droits d'enregistrement de cette ordonnance et du coût de sa signification; 4o et le coût du présent commandement; Le tout sans préjudice de tous autres dus, et sous réserve de tous droits, action solidaire et moyens ; Déclarant au requis que faute par lui de satisfaire au présent commandement, il y sera contraint par toutes les voies de droit. . . . Et je lui ai, audit domicile, parlant comme il est dit ci-dessus, laissé. etc. VI. Bordereau d'inscription hypothécaire. Inscription est requise au bureau des hypothèques de. Pour lequel domicile est élu à. ... Contre M. Durand (Charles), cultivateur, demeurant à . . . En vertu d'une ordonnance de taxe rendue au profit du requérant contre M. Durand par M. le président du tribunal civil de . . . le. . . laquelle ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée à M. Durand, par exploit de l'huissier . . . de.... par ladite ordonnance, laquelle somme est actuellement exigible et produit intérêts au taux légal, depuis le. jour de sa signification . . 2o Des intérêts de ladite somme courus depuis cette dernière date à ce jour. . . 3o Des intérêts à échoir, dont la loi conserve le rang sa signification s'élevant à. . . 5o Et de tous autres frais de poursuite et de mise à exécution, évalués approximativement à. Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Durand, situés dans l'étendue de l'arrondissement du bureau des hypothèques de . TABLE DES MATIÈRES DU COMMENTAIRE DE LA LOI DU 24 DÉCEMBRE 1897 CHAPITRE PREMIER LÉGISLATION ANTÉRIEURE. I. Actions et procédures. Dispositions communes à tous les offi- ciers publics. Exécutoire du juge de paix (2). - Dispositions particu- lières à chaque catégorie d'officiers publics (3). II. Prescriptions. - A. Opposables aux officiers publics. - Huissiers et avoués (7). - Notaires (8). - Maintien de ces prescriptions par la loi B. Opposables aux clients. - Règlement amiable consacré par la loi de ventôse (10). — Décret du 16 février 1807 (11). Revirement de ju- ́ risprudence. Recevabilité du recours en taxe pendant 30 ans (12 et 13). CHAPITRE II TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI NOUVELLE. Proposition de loi de MM. Royer et Bertrand, tendant à modifier la loi du 5 août 1881. Adoption par la Chambre (16). Changements pro- posés par la commission du Sénat (17). Projet du Gouvernement. Disposition additionnelle tendant à établir un tarif légal pour les notai- res (18). Adoption par le Sénat du projet du Gouvernement, à l'ex- ception de la disposition additionnelle, devenue depuis la loi du 20 juin (1) Les chiffres qui se trouvent entre parenthèses renvoient CHAPITRE III LOI NOUVELLE, I Objet de la loi nouvelle. Officiers publics qu'elle concerne. Frais auxquels elle s'applique. Triple objet de la loi nouvelle : 1o Prescriptions opposables aux notaires, avoués et huissiers; 2o Prescription opposable aux clients; 3° Procédure à suivre pour arriver au recouvrement des frais (23). — La loi ne concerne que les notaires, avoués et huissiers (24). Que faut-il entendre par le mot frais, dans le sens de la loi nouvelle ? (25 à 27). — Frais proprement dits (28). · Frais des formalités accessoires et complémentaires des actes. Exemples (29 à 31). Frais des actes demeurés imparfaits (32). Inapplicabilité de la loi aux frais dus à l'occasion de l'exercice d'un mandat ou d'une gestion d'affaires. ples (33). Frais d'une purge d'hypothèques légales (34). II Exem Prescriptions opposables aux notaires, avoués et huissiers. A. Prescription opposable aux notaires. Durée fixée à cinq ans. Motifs (35). Le mot action, qui se trou -- vait dans la loi du 5 août 1881, a été remplacé par celui de droit. Motifs (36). — Frais susceptibles d'être prescrits par cinq ans (37). Point de départ du délai. Actes ordinaires (38). · dates (39). Actes imparfaits, actes préparés (40). (41). Actes dont l'effet est subordonné au décès. Actes à plusieurs Actes connexes Testaments et dona tions entre époux pendant le mariage (42 à 44). Institutions contrac- Donations entre époux de biens à venir, par contrat de maAdoptions testamentaires (45). antérieures à la loi nouvelle (46). sents pendant le mariage (47). Durée du délai, deux ou cinq ans, suivant les cas (52). des mots frais et salaires qui se trouvent dans le Code (53 Point de départ du délai. Jugement du procès (55). Conciliation des parties. Révocation du mandat de l'avoué (56). Affaires successives. Accord exprès ou tacite (57). - Avoué distractionnaire. tie adverse condamnée aux dépens. Prescription trentenaire (58).— Affaires non terminées. -Point de départ de la prescription de cinq - Par ans (59). C. Prescription opposable aux huissiers. Durée du délai, un an. Motifs (60, 61). - Frais susceptibles d'être prescrits (61). Point de départ du délai (62). Huissier ayant instrumenté par suite d'un mandat à lui donné par un avoué ou par un agent d'affaires (63 à 65). D. Calcul des délais des prescriptions opposables aux notaires, avoués et huissiers. Règles du droit commun applicables pour calculer le temps requis pour prescrire (66). - E. Fondement des prescriptions opposables aux notaires, avoués et huissiers et conséquences qui en résultent. Présomption de paiement (67, 68). Continuation d'actes (69). Actes connexes (70). - Cessation de la prescription (71). — Compte arrêté (72). Reconnaissance ou obligation (73). Lettre missive (74). Compensation légale (75). - Compensation conventionnelle (76). Nécessité d'un écrit (77). Rétention des pièces par l'officier public (78).. Droit de rétention (79). Effets de l'interruption par suite de compte arrêté, reconnaissance ou obligation (80). Reconnaissance par l'une des parties seulement (81). Signification de taxe (renvoi) (81 bis). Effets de la prescription accomplie (82). — Aveu de non-paiement (83). Serment (84, 85). - Serment prêté par une des parties seulement (86). - Serment de crédulité (87). G. Interdiction (88). - Compensation reconventionnelle. Compensation reconventionnelle (89) Conséquences, au point de vue de la prescription, du paiement effectué par l'une des parties ou par un tiers. Paiement par un tiers tenu solidairement ou non. - Délai. Gestion d'affaires (92, 93). Action récursoire. III Prescriptions opposables aux clients. Durée du délai, deux ans, du jour du paiement ou du règlement (94).— Frais auxquels s'applique la disposition (95). — Intérêts payés volontairement (96). Le délai de deux ans est-il suffisant? (97). - Paiement Règlement ou paie |