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" Mandons et ordonnons à tous les tribunaux, corps administratifs et municipalités, que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs, et exécuter comme loi du royaume... "
Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ... - Page 4
by Achille-Edmond Halphen - 1851 - 511 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sera ainsi conçue : « Louis, par la grâce de Dieu et la loi constitutionnelle de l'état.... si mandons et ordonnons à tous les tribunaux , corps...registres, lire, publier et AFFICHER dans leurs ressorts et départemens respectifs — etc. La transcription sur les registres, lecture , publication et AFFICHES...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 14

France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...District, désigné à Saint-Florentin , ne seroit pas plus convenablement placé à Villeneuve-le-Roi, MANDONS et ordonnons à tous les Tribunaux, Corps...registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et Départemens respectifs, et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 14

France - 1790 - 492 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 6

France - 1789 - 542 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791 - 574 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 5

France - 1789 - 368 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 24

France - 1791 - 730 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791 - 436 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1790 - 498 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 5

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...etc. » Mandons et ordonnons à tous les tribunaux , corps administratifs , et munîcipa-» lités , que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres , lire , publier et affiche» dans leurs ressorts et départemens respectifs, comme loi du royaume , en foi de quoi nous...
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