République d'Haiti: documents diplomatiques. Relations extérieures; affaire Maunder, Issue 2

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 37 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 45 - L'acte de reconnaissance d'un enfant sera inscrit sur les registres, à sa date; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un.
Page 64 - La résolution étant une condition sous-entendue dans tout contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à...
Page 85 - Haïtiens et étrangers. (Promulguée le 18 octobre 1860.) Le président d'Haïti, sur le rapport du secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, et de l'avis du conseil des secrétaires d'État, a proposé, Et le Corps législatif, Considérant que l'institution du mariage est trop sainte en elle-même pour qu'elle ne soit pas encouragée, protégée et honorée par .tout peuple civilisé ; Considérant que le mariage entre Haïtiens et étrangers peut être régularisé sans...
Page 12 - Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien...
Page 86 - ... avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. SI l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère devra toujours lui être remise en argent, soit par les cohéritiers, s'il y en a, et à dire d'experts, soit par la vacance, si toute la succession est dévolue à l'étranger seul. Art 6. Les enfants qui naîtront du mariage d'une...
Page 86 - ... sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du net produit à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. Art. 5. — Si l'étranger se trouve héritier de son enfant haïtien et que la succession se trouve composée, en tout ou en partie, d'immeubles, la part revenant au père étranger ou à la mère étrangère, devra toujours lui être...
Page 42 - Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.
Page 41 - ... toutes ses félicitations à SM le roi de Recevez, je vous prie, monsieur le comte, etc. Monsieur, J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre que vous m'avez adressée pour le roi mon auguste maître de la part de SM le roi de Je me suis empressé de faire parvenir cette lettre au roi selon les formes usitées. SM ne tardera pas à répondre elle-même à SM pour lui exprimer la part sincère et profonde qu'elle a prise au douloureux événement qui vient d'enlever...
Page 86 - ... sera reversible à l'époux étranger survivant. ART. 4. •— Dans le cas de prédécès de l'époux haïtien sans enfants, si le conjoint étranger se trouve son héritier, la succession, si elle consiste en biens fonds, sera dévolue à la vacance, laquelle fera vendre les immeubles dans les formes voulues par la loi sur les successions vacantes, la liquidera, et fera remise du net produit à l'époux étranger héritier, le tout avec l'assistance du ministère public du ressort. ART.

Bibliographic information