La responsabilité juridique du pharmacien |
From inside the book
Results 1-3 of 3
Page
... client ne pouvant s'adresser qu'à un professionnel investi en l'occurrence d'une mission d'intérêt public et celui - ci ne pouvant refuser son service . Cependant cette position ne fut plus défendable à partir du moment où la Cour de ...
... client ne pouvant s'adresser qu'à un professionnel investi en l'occurrence d'une mission d'intérêt public et celui - ci ne pouvant refuser son service . Cependant cette position ne fut plus défendable à partir du moment où la Cour de ...
Page
... clients . En droit des contrats , on distingue classiquement deux types d'obliga- tions les obligations de résultat et les obligations de moyens ( on parle également , pour les secondes , d'obligations généra- les de prudence et de ...
... clients . En droit des contrats , on distingue classiquement deux types d'obliga- tions les obligations de résultat et les obligations de moyens ( on parle également , pour les secondes , d'obligations généra- les de prudence et de ...
Page
... clients réguliers et qu'il assume un véritable suivi théra- peutique pour les patients atteints de pathologies chroniques . Son rôle serait alors essentiel pour détecter d'éventuels effets iatrogènes ou une mauvaise compliance du ...
... clients réguliers et qu'il assume un véritable suivi théra- peutique pour les patients atteints de pathologies chroniques . Son rôle serait alors essentiel pour détecter d'éventuels effets iatrogènes ou une mauvaise compliance du ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation