La responsabilité juridique du pharmacien |
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... phase juridictionnelle ........... Jurisprudence 4 La jurisprudence en matière de dispensation des médicaments .. 79 9 10 21 28 36 42 1 5555 45 45 50 V 57 58 59 64 68 Les erreurs de délivrance ..... Les infractions à la réglementation.
... phase juridictionnelle ........... Jurisprudence 4 La jurisprudence en matière de dispensation des médicaments .. 79 9 10 21 28 36 42 1 5555 45 45 50 V 57 58 59 64 68 Les erreurs de délivrance ..... Les infractions à la réglementation.
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Eric Fouassier. Les erreurs de délivrance ..... Les infractions à la réglementation des substances vénéneuses ..... Infractions diverses .... 5 La jurisprudence relative à la création et à l'exploitation de l'officine ...
Eric Fouassier. Les erreurs de délivrance ..... Les infractions à la réglementation des substances vénéneuses ..... Infractions diverses .... 5 La jurisprudence relative à la création et à l'exploitation de l'officine ...
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... délivrance au détail des médicaments ( obligation d'exercice personnel pour les pharmaciens titulaires , encadrement du nombre des officines et de leur répartition géographique ... ) . Cette même loi de 1941 prend en compte l'essor de ...
... délivrance au détail des médicaments ( obligation d'exercice personnel pour les pharmaciens titulaires , encadrement du nombre des officines et de leur répartition géographique ... ) . Cette même loi de 1941 prend en compte l'essor de ...
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... délivrance : 1. l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe , 2. la préparation éventuelle des doses à administrer , 3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ...
... délivrance : 1. l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe , 2. la préparation éventuelle des doses à administrer , 3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ...
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... délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception » . Au cours de cet entretien ...
... délivrance par le pharmacien est précédée d'un entretien visant à s'assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions d'utilisation de cette contraception » . Au cours de cet entretien ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation