La responsabilité juridique du pharmacien |
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... pharmacie ................... L'autonomie de l'action disciplinaire ... L'organisation juridictionnelle de l'Ordre . La phase administrative ... La phase juridictionnelle ........... Jurisprudence 4 La jurisprudence en matière de ...
... pharmacie ................... L'autonomie de l'action disciplinaire ... L'organisation juridictionnelle de l'Ordre . La phase administrative ... La phase juridictionnelle ........... Jurisprudence 4 La jurisprudence en matière de ...
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... ordre professionnel et soumise à une déonto- logie ; se trouvera alors engagée sa responsabilité disci- plinaire devant ses pairs pharmaciens , selon des règles propres à sa profession ; - considéré en tant que professionnel de santé ...
... ordre professionnel et soumise à une déonto- logie ; se trouvera alors engagée sa responsabilité disci- plinaire devant ses pairs pharmaciens , selon des règles propres à sa profession ; - considéré en tant que professionnel de santé ...
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... pharmacien d'officine était de nature quasi délictuelle . Pourtant il existe bien un contrat de vente entre le malade acheteur du médicament et le pharma ... ordre judiciaire , Conseil d'État pour l'ordre administratif ) . C'est donc le droit ...
... pharmacien d'officine était de nature quasi délictuelle . Pourtant il existe bien un contrat de vente entre le malade acheteur du médicament et le pharma ... ordre judiciaire , Conseil d'État pour l'ordre administratif ) . C'est donc le droit ...
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... pharmacien , en effet , la chose est encore plus nette , puisque celui - ci est un commerçant dont l'activité implique la vente . Ainsi doit - on désormais considérer que le pharmacien engage une responsabilité civile d'ordre contrac ...
... pharmacien , en effet , la chose est encore plus nette , puisque celui - ci est un commerçant dont l'activité implique la vente . Ainsi doit - on désormais considérer que le pharmacien engage une responsabilité civile d'ordre contrac ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation