La responsabilité juridique du pharmacien |
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... médecin , à l'exception des remèdes vulgaires . D'autres imposent l'élaboration des prépa- rations selon un formulaire précis , l'interdiction d'utiliser des drogues corrompues ou de modifier la prescription du méde- cin . Un édit royal ...
... médecin , à l'exception des remèdes vulgaires . D'autres imposent l'élaboration des prépa- rations selon un formulaire précis , l'interdiction d'utiliser des drogues corrompues ou de modifier la prescription du méde- cin . Un édit royal ...
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... médecin / pharmacien . Le législateur et le juge ont , en effet , toujours considéré que le pharmacien était le seul responsable de la dispensation et qu'en dernier lieu il lui appartenait de se prononcer sur l'opportunité d'une ...
... médecin / pharmacien . Le législateur et le juge ont , en effet , toujours considéré que le pharmacien était le seul responsable de la dispensation et qu'en dernier lieu il lui appartenait de se prononcer sur l'opportunité d'une ...
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... médecin ou demandé son patient , de garantir la qualité des préparations qu'il effectuait . Aujourd'hui et plus encore demain , cette obligation de résultat , qui sub- siste , se double et se doublera d'une obligation de moyens . Il ...
... médecin ou demandé son patient , de garantir la qualité des préparations qu'il effectuait . Aujourd'hui et plus encore demain , cette obligation de résultat , qui sub- siste , se double et se doublera d'une obligation de moyens . Il ...
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... médecin dans son fameux arrêt Mercier : « Il se forme entre le médecin et son client un véri- 1. On désigne sous le terme de jurisprudence l'interprétation du droit par les tribunaux et les cours d'appel sous le contrôle souverain et ...
... médecin dans son fameux arrêt Mercier : « Il se forme entre le médecin et son client un véri- 1. On désigne sous le terme de jurisprudence l'interprétation du droit par les tribunaux et les cours d'appel sous le contrôle souverain et ...
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... médecin qui repose sur une obligation de moyens ( comme l'a souligné l'arrêt Mercier , on ne peut exiger du médecin qu'il guérisse tous ses malades , mais seulement qu'il leur prodigue des soins consciencieux , attentifs et , réserve ...
... médecin qui repose sur une obligation de moyens ( comme l'a souligné l'arrêt Mercier , on ne peut exiger du médecin qu'il guérisse tous ses malades , mais seulement qu'il leur prodigue des soins consciencieux , attentifs et , réserve ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation